Décharge 2016: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l'exercice 2016.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2018/1376 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2016

CONTENU : le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2016.

La décision est accompagnée d’une résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016.

Dans sa résolution, le Parlement a rappelé que selon l’état de ses recettes et de ses dépenses, le budget définitif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2016 était de 79.492.944 EUR, ce qui représente une baisse de 1,10 %.

Gestion budgétaire et financière et personnel

Les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, ce qui représente une hausse de 0,19 % par rapport à l’exercice 2015. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,66 %, soit une baisse de 0,45 % par rapport à 2015.

Le Parlement a noté ce qui suit :

- les reports de 2016 sur 2017 s’élèvent à 8.200.000 EUR. Ils sont essentiellement liés aux infrastructures et aux activités et n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget ;

- la réduction de 2 % des effectifs de l’Autorité en 2016, soit sept postes, s’est traduite par une augmentation des efforts de l’Autorité pour mettre en place des procédures plus efficientes et plus efficaces. L’Autorité est invitée à viser d’urgence un meilleur équilibre hommes-femmes au sein du personnel, notamment au niveau des postes haut placés;

- le déficit en ressources devrait se creuser du fait d’une réduction supplémentaire du tableau des effectifs d’une part, et de la poursuite attendue de l’augmentation de la charge de travail en raison des nouvelles tâches liées à certaines activités principales comme les nouveaux aliments, les pesticides et la classification et la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, d’autre part;

- aucun cas de harcèlement n’a été signalé, fait l’objet d’une enquête ou été porté devant la justice en 2016.

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

Le conseil d’administration de l’Autorité a adopté une nouvelle politique d’indépendance visant à garantir l’indépendance de tous les professionnels qui prennent part à ses activités scientifiques. La nouvelle politique comprend une nouvelle définition de ce qui constitue un conflit d’intérêts, un ensemble complet de règles concernant l’incompatibilité des fonctions, ainsi qu’une obligation imposée aux experts de déclarer la part de leurs revenus annuels provenant d’une organisation, d’un organisme ou d’une entreprise dont les activités relèvent des domaines d’action de l’Autorité.

Le Parlement estime que la politique d’indépendance demeure trop restreinte étant donné qu’elle ne prend en considération que les intérêts relatifs aux questions relevant du mandat du groupe scientifique et non «tous les intérêts matériels liés aux entreprises dont les produits sont évalués par l’Autorité ainsi qu’aux organisations financées par celles-ci» comme le Parlement l’avait demandé.

Le Parlement constate qu’un groupe de députés a intenté une action contre l’Autorité au motif que celle-ci a restreint l’accès aux documents dans le dossier «glyphosate». Il attend de l’Autorité qu’elle exécute pleinement la décision de la Cour de justice lorsqu’elle sera rendue. D’une manière générale, il est d’avis que l’Autorité devrait continuer à accorder une attention particulière à l’opinion publique et s’engager à respecter les principes d’ouverture et de transparence.

Le Parlement constate enfin que l’Autorité est bien consciente des risques financiers liés à la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union, tels qu’une disponibilité budgétaire restreinte, des questions contractuelles concernant les contrats en cours et les nouveaux contrats ainsi que les paiements correspondants, et les allocations de chômage, ainsi que des risques opérationnels, tels que la possibilité pour les citoyens britanniques de faire partie du personnel ou des experts, l’accès des entités du Royaume-Uni aux services, aux informations et aux données, l’évolution du volume de travail et les droits d’accès aux documents.