Recours collectifs pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs

AVIS du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)  sur le paquet législatif «Une nouvelle donne pour les consommateurs».

Le présent avis expose la position du CEPD sur le paquet législatif intitulé «Une nouvelle donne pour les consommateurs», qui se compose i) d’une proposition de directive concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne et ii) d’une proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

Tout en accueillant favorablement la nouvelle proposition relative aux recours collectifs, le CEPD estime que les «entités qualifiées» qui seront en mesure d’intenter les actions représentatives dans ce domaine devraient être soumises aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 80 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans le même esprit, la proposition devrait préciser que les actions représentatives concernant des questions de protection des données ne peuvent être introduites que devant l’autorité administrative qui est l’autorité de contrôle de la protection des données au sens de l’article 4, point 21, et de l’article 51 du RGPD.

Le CEPD estime par ailleurs que l’application de deux mécanismes de recours collectif différents - au RGPD et au futur règlement «vie privée et communications électroniques» - exige de systématiser la coopération entre les autorités de protection des données et de protection des consommateurs, par exemple, au sein du réseau volontaire déjà existant et regroupant les organes chargées de veiller à l’application de la législation dans les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs et de la protection des données, la chambre de compensation numérique.

D’une manière générale, le CEPD considère qu’il est important de continuer à explorer les synergies entre la protection des données et le droit en matière de protection des consommateurs. Il recommande de systématiser la coopération entre les autorités de protection des consommateurs et de protection des données lorsque des questions spécifiques d’intérêt mutuel se posent, dans lesquelles le bien-être des consommateurs et la protection des données semblent être en jeu.