Accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya 2010): mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union

La Commission a présenté un rapport sur le règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Conformément au règlement APA de l’UE, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du règlement, qui comporte une première évaluation de l’efficacité de celui-ci, un an au plus tard après la date limite de transmission des rapports nationaux. Le rapport se fonde sur des informations tirées des rapports nationaux transmis à la Commission par l’ensemble des 28 États membres, ainsi que sur d’autres informations disponibles. Il couvre les trois premières années d’application du règlement APA de l’UE, à savoir la période entre octobre 2014 et août 2017, qui est réduite à deux ans d’application pour les dispositions relatives à la diligence nécessaire (article 4), à la surveillance du respect des règles par l’utilisateur (article 7) et aux contrôles concernant le respect des règles (article 9).

État des lieux

Mise en œuvre et exécution

Le rapport a indiqué que la mise en œuvre du règlement APA de l’UE en est encore à ses débuts. De nombreux États membres ont commencé de manière relativement tardive à prendre des mesures pour établir le cadre institutionnel et administratif nécessaire à la mise en œuvre du règlement. La Commission a encouragé de manière proactive le respect des règles en rappelant aux États membres leur obligation de désigner des autorités compétentes et d’adopter des règles en matière de sanctions. Bien que la majorité des États membres aient pris les mesures nécessaires pour combler les lacunes de mise en œuvre, des lettres d’avis de mise en demeure ont été envoyées en janvier 2018 à neuf États membres qui ne s’étaient toujours pas conformés aux exigences. Par la suite, des avis motivés ont été émis à l’intention de deux de ces États membres en novembre 2018.

La mise en œuvre et l’exécution du règlement ont été lentes et inégales les premières années et sont toujours en cours. Si de nombreux États membres ont satisfait aux exigences formelles du règlement, peu d’entre eux sont passés à la mise en œuvre effective sur le terrain.

Les États membres ont adopté différentes solutions pour établir le cadre institutionnel. Dans certains cas, les consultations et la coordination entre différentes administrations ont ralenti le processus de désignation. Six États membres doivent encore désigner leurs autorités compétentes. Des ressources humaines et financières inexistantes ou limitées consacrées à la mise en œuvre du règlement APA de l’UE sont souvent signalées comme constituant un obstacle majeur. Le manque de personnel spécialisé et d’experts qualifiés est également pointé du doigt comme un problème. Des formations visant à renforcer la capacité institutionnelle du personnel sont dès lors nécessaires. Parallèlement, certains États membres ont fait part de leur inquiétude concernant la charge administrative et les frais découlant du règlement.

20 États membres ont adopté des mesures législatives définissant des sanctions en cas de violation des obligations établies par le règlement. Un éventail varié de sanctions (administratives à pénales) peut être observé, ce qui entraîne également une variation dans les niveaux de sanctions.

Sensibilisation au règlement

Malgré les efforts déployés tant par les États membres que par la Commission, un faible niveau de sensibilisation au sein des parties prenantes est souvent signalé concernant les obligations découlant du protocole de Nagoya et du règlement APA de l’UE. En outre, les institutions et les administrations des États membres sont souvent peu sensibilisées à cet égard. Le protocole de Nagoya et règlement APA de l’UE sont des instruments législatifs relativement nouveaux et les questions relatives à l’APA demeurent donc un sujet peu connu. En général, des efforts supplémentaires sont requis pour renforcer le niveau de sensibilisation.

Plusieurs États membres ont indiqué qu’il était relativement difficile pour les parties prenantes de saisir la complexité du règlement APA de l’UE.

Difficultés

Enfin, certains États membres ont également mis en exergue les difficultés supplémentaires liées à l’interprétation de certaines dispositions du règlement APA de l’UE et ont mentionné la question du manque de clarté dans le libellé de certaines conditions du règlement (qui résulte de l’utilisation des mêmes notions que celles consacrées par le protocole de Nagoya). Dans ce contexte, il a été avancé que des orientations complémentaires seraient utiles pour clarifier certaines conditions. De plus, les utilisateurs ont fait part de certaines préoccupations relatives à la charge financière et administrative excessive, alors qu’ils ne perçoivent pas la valeur ajoutée dérivant du règlement.

Dans ce contexte, la Commission continuera d’utiliser les outils existants pour contribuer à une application plus uniforme du règlement dans l’ensemble de l’UE. Des efforts supplémentaires sont nécessaires de la part des États membres dans la mise en œuvre et l’application du règlement APA de l’UE. En particulier, il est urgent que tous les États membres ne se conformant pas au règlement désignent des autorités compétentes, adoptent des sanctions, mettent en place des mesures permettant la mise en œuvre du premier point de contrôle et redoublent d’efforts pour élaborer des plans de contrôle fondés sur les risques. Le niveau actuel de capacité technique et de ressources (tant humaines que financières) alloué aux autorités compétentes ne correspond souvent pas aux besoins et devrait dès lors être renforcé dans la plupart des États membres.