Mise en œuvre des dispositions du traité relatives au pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport d'initiative de Mercedes BRESSO (S&D, IT) sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives au pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission.

Le contrôle parlementaire est une condition préalable à la légitimité démocratique. Les récents changements intervenus dans le processus législatif et le rôle législatif accru de l'exécutif ont rendu nécessaire un renforcement des procédures de contrôle parlementaire.

Le Parlement dispose d'un ensemble d'instruments pour demander des comptes à la Commission, tels que la motion de censure, la possibilité de demander au président de la Commission de retirer sa confiance à un membre de la Commission, le droit d'enquête, la compétence de contrôle sur les actes délégués et d'exécution, le droit de poser des questions orales et écrites, le droit de poursuivre la Commission en justice pour un cas de non-respect de la loi ou en cas de carence de la Commission.

Principales conclusions et recommandations

Bien que le Parlement dispose de puissants instruments de contrôle politique sur la Commission, les députés estiment nécessaire d'améliorer leur mise en œuvre et de mieux les adapter aux défis spécifiques de la structure institutionnelle de l'UE.

Le Parlement n'utilise pas pleinement tous ses instruments de contrôle politique sur l'exécutif, pour diverses raisons, dont certaines sont inhérentes à la structure institutionnelle de l'Union et d'autres résultent, par exemple, de l'évolution de la dynamique interinstitutionnelle, qui a rendu certains de ces instruments difficiles à appliquer ou insuffisamment efficaces.

Les députés ont reconnu le potentiel et le succès de la mise en œuvre du processus Spitzenkandidaten, selon lequel tous les citoyens européens ont un droit de regard direct sur le choix du président de la Commission par le biais d'un vote pour une liste dirigée par leur candidat préféré. Ils soutiennent le maintien de cette pratique pour les futures élections européennes et encouragent toutes les forces politiques à participer à ce processus.

Ils sont convaincus que les Spitzenkandidaten devraient être en tête des listes des partis politiques européens lors des élections au Parlement européen.

Le rapport a jugé nécessaire d'établir un système législatif véritablement bicaméral associant le Conseil et le Parlement, la Commission agissant en tant qu'exécutif.

Les députés se sont déclarés préoccupés par le fait que, ces dernières années, le Conseil européen a pris, contrairement à l'esprit et à la lettre des Traités, un certain nombre de décisions politiques importantes en dehors du cadre du Traité, excluant ainsi de facto ces décisions du contrôle du Parlement et sapant la responsabilité démocratique qui est essentielle en ce qui concerne ces politiques européennes.

En vue d'étendre le pouvoir de contrôle budgétaire du Parlement à l'ensemble du budget de l'Union, les députés ont suggéré d'entamer des négociations entre le Conseil, la Commission et le Parlement afin de garantir au Parlement le droit d'accéder aux informations sur la manière dont le Conseil exécute son budget, directement ou par l'intermédiaire de la Commission, et que le Conseil réponde aux questions écrites du Parlement et participe aux auditions et débats sur l'exécution de son budget.

Les députés ont recommandé :

- à la Commission de prendre plus sérieusement en compte les initiatives législatives lancées par le Parlement en vertu de l'article 225 du TFUE ;

- au Parlement de renforcer sa capacité de contrôle de l'élaboration et de l'exécution des actes délégués et des actes d'exécution ;

- à la Conférence des présidents de remettre l'heure des questions à l'ordre du jour de la séance plénière.

Les députés ont estimé que, même si le Parlement ne dispose pas d'un droit formel d'initiative législative en vertu des traités actuels, la possibilité de se voir accorder le droit d'initiative législative dans le cadre d'une future modification du traité devrait être sérieusement envisagée.

Ils ont encouragé l'échange des meilleures pratiques en matière de contrôle parlementaire entre les parlements nationaux, comme l'organisation de débats réguliers entre les ministres respectifs et les commissions spécialisées des parlements nationaux avant et après les réunions du Conseil, et avec les commissaires dans un cadre et un calendrier appropriés, ainsi que de réunions entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Les députés ont également estimé que la mise en place d'une «Semaine européenne annuelle» permettrait aux députés et aux commissaires, notamment aux vice-présidents en charge de groupes de politiques de se présenter devant toutes les assemblées parlementaires nationales pour discuter et expliquer l'agenda européen aux côtés des parlementaires et des représentants de la société civile. Cette initiative pourrait renforcer la responsabilité démocratique de la Commission requise par le traité de Lisbonne.