Agence européenne de contrôle des pêches. Codification
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Lidia Joanna GERINGER DE OEDENBERG (S&D, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’Agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié).
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
De l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.