Réseau européen d'officiers de liaison "Immigration". Refonte
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Cécile Kashetu KYENGE (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (refonte).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs
Selon les députés, le règlement devrait viser à optimiser l’utilisation des différentes compétences des officiers de liaison «Immigration» déployés dans les pays tiers par les États membres, par la Commission et par les agences de l’Union pour mettre en œuvre de manière plus efficace les priorités de l’Union consistant à :
- assurer une meilleure gestion de la migration,
- remplacer progressivement la migration irrégulière par des voies sûres et licites de migration ou de demande d’asile,
- prévenir et lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains,
- faciliter les retours, la réadmission et la réintégration effectifs et dans la dignité,
- contribuer à la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union,
- soutenir la gestion de l’immigration légale ou des programmes de protection internationale dans le respect des obligations en matière humanitaire et de droits de l’homme.
Missions des officiers de liaison «Immigration» (OLI)
Parmi les informations collectées par les OLI devraient figurer :
- les informations relatives à l’âge et au sexe des migrants ainsi qu’à leurs projets de déplacements futurs;
- les incidents et les événements qui peuvent être ou devenir la cause d’une nouvelle évolution ou d’une reconfiguration des mouvements migratoires;
- les moyens d’aider les autorités du pays tiers i) à fournir l’orientation et le soutien adéquats aux frontières extérieures en vue de surveiller les flux migratoires; ii) à fournir l’orientation et le soutien aux personnes autorisées à entrer dans l’Union par des voies licites; iii) à évaluer l’état général des droits fondamentaux dans le pays tiers, y compris des informations sur l’emplacement et les conditions des centres d’accueil et des centres de rétention ainsi que les conditions d’une telle rétention;
- les moyens de faciliter le retour, la réadmission et la réintégration dans la dignité et le respect des droits de l’homme et, lorsque cela est possible, de suivre la situation des ressortissants du pays tiers soumis au retour;
- les mesures adoptées ou mises en place par le pays tiers au bénéfice des personnes vulnérables pour leur garantir un accès effectif à une protection;
- les stratégies d’immigration légale qui doivent être encouragées et les canaux existants ou devant être mis en place entre l’Union et les pays tiers, dont la réinstallation, les visas humanitaires délivrés par les États membres et d’autres outils de protection ainsi que les partenariats pour la mobilité, la migration de la main-d’œuvre, les visas pour les étudiants et le regroupement familial.
Dans la limite de leurs compétences et de leur formation, les officiers de liaison «Immigration» pourraient apporter leur aide en vue:
- de confirmer l’identité de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier afin de faciliter la réintégration des ressortissants de pays tiers soumis au retour;
- de faciliter la réinstallation ou l’admission des personnes, en particulier des plus vulnérables, ayant besoin d’une protection internationale ou sollicitant une telle protection dans l’Union, en leur fournissant des orientations, des informations et un soutien avant leur départ;
- de faciliter la mise en œuvre de mesures de l’Union en matière de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains par le partage d’informations obtenues dans l’exercice de leurs fonctions au sein de réseaux d’officiers de liaison «Immigration» et avec les autorités compétentes des États membres, y compris les services répressifs.
Les officiers de liaison «Immigration» devraient remplir leurs missions dans le cadre de leurs responsabilités déterminées par les autorités qui procèdent au déploiement, dans le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux, en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables.
Le réseau des officiers de liaison «Immigration» devrait comprendre, si possible, des officiers de liaison «Immigration» spécialisés dans la protection des enfants, le trafic d’êtres humains, l’égalité des genres et la protection contre la violence à caractère sexiste.
Comité directeur
Le comité directeur devrait fixer les priorités et définir les activités, en adoptant un programme de travail annuel et en indiquant les ressources nécessaires à son exécution, le tout devant être transmis dans les plus brefs délais au Parlement européen. Un député au Parlement européen devrait participer au comité directeur en qualité d’observateur.
Le comité directeur devrait élaborer, en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, des lignes directrices précises applicables à tous les officiers de liaison «Immigration» fournissant des orientations sur la manière de garantir le respect des droits fondamentaux.
Traitement des données
Les députés ont proposé d’interdire tout échange de données à caractère personnel qui pourraient être utilisées pour identifier des personnes dont la demande d’accès à une protection internationale est en cours d’examen ou qui encourent un risque sérieux d’être victimes d’actes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre atteinte à leurs droits fondamentaux.