Mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l'Union

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport d'initiative de Maite PAGAZAURTUNDÚA RUIZ (ADLE, ES) sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté européenne.

Conformément à l'article 9 du traité sur l'Union européenne (TUE) et à l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale sans s'y substituer et se compose d'une combinaison de droits et d'obligations qui sont associés à ceux que confère la citoyenneté d'un État membre.

L'UE a eu des difficultés à faire face à de nombreuses crises aux conséquences socio-économiques importantes qui ont conduit à l'émergence d'idéologies populistes et nationalistes basées sur des identités exclusives et des critères suprémacistes qui contredisent les valeurs européennes. La gestion insatisfaisante des différentes crises a accru la déception des citoyens face à certains des résultats du projet d'intégration européenne.

Les députés jugent donc crucial de veiller à ce que la citoyenneté de l'UE soit considérée comme un privilège cher aux citoyens, notamment en restaurant la confiance dans le projet de l'UE, en donnant la primauté à la promotion de tous les droits des citoyens, y compris les droits civils, politiques et sociaux entre autres, en améliorant la qualité de la démocratie dans l'Union, l'exercice effectif des droits et libertés fondamentaux et la possibilité pour chaque citoyen de participer à la vie démocratique de l'Union tout en assurant une participation accrue de la société civile dans le processus décisionnel et la mise en œuvre.

En outre, la perspective du Brexit a mis en lumière l'importance des droits de citoyenneté de l'UE, en particulier chez les jeunes Européens, et leur rôle dans la vie de millions de citoyens européens, et a également sensibilisé l'UE à la perte potentielle de ces droits des deux côtés.

Droits politiques

Les députés se sont dits préoccupés par la tendance à la baisse de la participation électorale aux élections nationales et européennes, en particulier chez les jeunes. Ils sont convaincus que le renforcement de la sphère publique de l'UE et la pleine mise en œuvre de la citoyenneté européenne peuvent contribuer à inverser ce déclin en renforçant le sentiment d'appartenance des citoyens à une communauté européenne et la démocratie représentative.

Ils ont souligné que l'élaboration de programmes d'études de l'UE dans les systèmes éducatifs devrait être une priorité pour continuer à développer le potentiel de la citoyenneté européenne.

Liberté de circulation

Tout en se félicitant des avantages que la libre circulation apporte aux citoyens de l'UE et aux économies des États membres, le rapport a souligné le problème de l'absence d'informations ou de la fourniture d'informations incorrectes ou prêtant à confusion sur l'obligation de visa pour les membres de la famille ou sur les droits de séjour. Il a insisté pour que les États membres veillent à éliminer les obstacles inutiles au droit d'entrée et de séjour, en particulier pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l'UE.

Les députés sont également préoccupés par les difficultés rencontrées par les citoyens pour faire reconnaître leurs qualifications professionnelles dans toute l'Europe et par la discrimination dans l'accès à l'emploi, dans l'accès à divers services tels que la location d'une voiture ou d'un appartement ou certains services bancaires, et dans les domaines de l'éducation et de la fiscalité.

La perte des droits électoraux résultant de la résidence dans un autre État membre pourrait décourager les citoyens de se rendre dans un autre État membre.

Recommandations

La Commission est invitée à :

- étendre les droits afin de permettre aux citoyens de l'UE de choisir de voter dans leur État membre de nationalité ou de résidence et étendre ces droits à toutes les élections, dans le respect des possibilités constitutionnelles de chaque État membre ;

- développer et mettre en œuvre des outils de démocratie électronique, tels que des plates-formes en ligne, afin d'impliquer plus directement les citoyens dans la vie démocratique de l'UE, favorisant ainsi leur engagement ;

- promouvoir la participation démocratique en intensifiant le dialogue avec les citoyens, en améliorant leur compréhension du rôle de la législation européenne dans leur vie quotidienne et en soulignant leur droit de vote et d'éligibilité aux niveaux local, national et européen;

- présenter une proposition visant à renforcer le rôle des bureaux d'Europe Direct ;

- présenter une proposition pour la mise en œuvre des recommandations du Parlement sur un mécanisme de l'UE sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux.

Initiative citoyenne européenne et partis politiques

Les députés ont estimé que la révision du cadre juridique régissant l'initiative citoyenne européenne  était l'occasion de renforcer la participation des citoyens à l'élaboration des politiques européennes en rendant l'instrument moins bureaucratique et plus accessible.

Ils ont également rappelé la contribution des partis politiques au niveau européen à "la formation d'une conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union". C'est pourquoi ils ont demandé que les citoyens de l'UE aient la possibilité de demander directement leur adhésion à des partis politiques au niveau européen.

Ils ont souligné qu'une information meilleure et plus ciblée sur les politiques européennes et sur l'impact de la législation communautaire sur la vie quotidienne des citoyens améliorerait la participation aux élections européennes.

Enfin, le rapport a proposé aux États membres d'instaurer un jour férié européen le 9 mai afin de renforcer le sentiment d'appartenance européenne et de créer un espace pour les mouvements et activités civiques.