Compléter la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union

OBJECTIF : assurer une transition sans heurt, lorsque le Royaume-Uni quittera l'UE, pour la réception par type des véhicules à moteur ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/26 du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'Union relative à la réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union.

CONTENU : le cadre législatif de l'UE régissant l'homologation d'un certain nombre de produits ne s'appliquera plus au Royaume-Uni à la date de retrait. En vue de dissiper l’insécurité juridique frappant les constructeurs titulaires d'une homologation par type britannique, le règlement vise à :

- permettre aux constructeurs concernés de s’adresser à l’autorité de réception par type de l’UE-27 de leur choix pour s’assurer que l’Union reconnaît les homologations auparavant délivrées par une autorité de réception par type britannique, pour autant que la demande de réception par type de l'Union soit introduite avant le retrait du Royaume-Uni de l'UE ;

- permettre la reconnaissance des tests réalisés précédemment par les autorités de réception par type britanniques, tout en autorisant les autorités de réception par type de l’Union à exiger que de nouveaux tests soient menés. Dans ce cas, les essais seront effectués par un service technique désigné et notifié par l'État membre de l'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union.

- préserver les normes de sûreté et de qualité de l’Union.

Conditions d'octroi d'une réception par type de l'Union et ses effets

Le règlement fixe les conditions pour l'obtention d'une réception par type de l'Union ainsi que ses effets sur la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service de ces véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes.

La réception par type de l'Union prendra effet le jour de son octroi ou à une date ultérieure qui y est déterminée. La réception par type du Royaume-Uni perdra sa validité le jour précédant celui où la réception par type de l'Union prend effet. En tout état de cause, elle perdra sa validité au plus tard le jour où la législation relative à la réception par type de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni.

À compter du moment où la réception par type de l'Union prend effet, l'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union exercera également tous les pouvoirs et s'acquittera de toutes les obligations de l'autorité compétente en matière de réception par type du Royaume-Uni en ce qui concerne les produits suivants:

- véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes produits sur la base de la réception par type du Royaume-Uni et déjà mis sur le marché, immatriculés ou en service dans l'Union;

- véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes produits sur la base de la réception par type du Royaume-Uni et devant être mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans l'Union conformément au règlement.

Responsabilité de l’autorité compétente en matière de réception par type de l'Union

Le règlement dispose que l'autorité qui accorde la réception par type de l'Union assumera également la responsabilité pour la conformité en service, les informations de réparation et de maintenance, ainsi que les rappels éventuels concernant les véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes mis sur le marché sur la base de l'autorisation par type du Royaume-Uni.

L'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union ne sera  pas responsable des actes ou omissions de l'autorité compétente en matière de réception par type du Royaume-Uni.

Dispositions transitoires

Le règlement n’exclut pas la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service de moteurs ou de véhicules et d’engins mobiles non routiers sur lesquels ces moteurs sont installés, qui sont conformes à un type pour lequel l’homologation britannique par type est devenue caduque avant le jour où le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni et en son sein.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13.1.2019.