Enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

1997/0202(CNS)

La Commission a présenté le septième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté. Le rapport fait le point sur la manière dont le règlement (CE) nº 577/98 a été mis en œuvre dans les États membres, dans les pays candidats et dans les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il porte également sur les initiatives en cours du système statistique européen (SSE) en vue d’améliorer la qualité de l’enquête sur les forces de travail. Le niveau de ces efforts a été maintenu malgré un contexte difficile, caractérisé par des ressources limitées et de fortes réductions du budget.

Pour rappel, l’enquête sur les forces de travail dans l’Union européenne (l’«EFT-UE») est une grande enquête par sondage menée auprès de résidents vivant dans des ménages privés. Elle fournit des statistiques trimestrielles et annuelles sur le marché du travail, l’emploi et le chômage, ainsi que sur les personnes qui ne font pas partie de la population active. En 2017, l’EFT-UE a couvert un échantillon d’environ 1,3 million de personnes (dont environ 1,2 million dans l’UE–28), âgées de 15 à 74 ans. Les échantillons ont été tirés chaque trimestre et couvraient 34 pays participants, ce qui fait de l’EFT-UE la plus grande enquête menée auprès des ménages en Europe.

Mise en œuvre

La Commission a estimé que la mise en œuvre de l’EFT-UE est satisfaisante, étant donné que les États membres se conforment entièrement – ou presque –à ce règlement européen. Les questions non résolues sont examinées avec les États membres et, si nécessaire, des plans d’action sont élaborés d’un commun accord. La qualité globale de l’EFT-UE est bonne.

Le rapport évalue comment l’EFT-UE a été mis en œuvre en termes de (i) précision des estimations ; (ii) actualité et ponctualité (ex. le délai entre la période de référence et la mise à disposition des données pour les utilisateurs) ; (iii) l’accessibilité et la clarté ; (iv) la comparabilité des concepts, des définitions, des classifications et des méthodologies ; et (v) la cohérence et la régularité des estimations par rapport aux statistiques récoltées.

Le rapport a noté que ces dernières années, l’actualité des données de l’EFT-UE s’est légèrement améliorée pour l’UE-28. En 2017, le nombre moyen de jours civils nécessaires pour diffuser les données de l’UE-28 était de 75 jours, contre 77 jours en 2014. Eurostat envisage d’améliorer encore l’actualité de la diffusion des résultats de l’EFT-UE en raccourcissant à l’avenir le délai dans lequel les données doivent lui être transmises.

Initiatives visant à améliorer encore l’enquête sur les forces de travail

L’EFT dans un système modernisé de statistiques sociales

Sur la base de la communication de la Commission de 2009  concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages et fondées sur des données au niveau individuel collectées via des échantillons (le règlement-cadre sur les statistiques sociales européennes intégrées). Cette initiative visait à moderniser les statistiques sociales européennes. En effet, le règlement-cadre proposé augmentera la comparabilité et la cohérence des statistiques sociales européennes, en rassemblant sept enquêtes auprès des ménages actuellement menées dans l’UE et en harmonisant les définitions, les concepts et les variables qui sont communs à deux ou plusieurs enquêtes. La modernisation améliorera également la pertinence de l’EFT pour: (i) l’analyse des migrations et (ii) la comparabilité des informations relatives au temps de travail et au salaire mensuel de l’emploi principal de la population. En outre, la modernisation de l’EFT-UE entraînera une meilleure couverture: (i) de l’emploi (travail indépendant économiquement dépendant), (ii) des informations générales en matière de santé (pour comparer la situation des personnes handicapées sur le marché du travail à celle de la population cible totale) et (iii) de la participation à l’éducation et à la formation (d’une durée d’au moins 12 mois). Le règlement-cadre proposé devrait aboutir à une première collecte de données en 2021.

Extension de l’EFT-UE à d’autres pays candidats

Actuellement, 34 pays (les États membres de l’UE-28, trois pays candidats et trois pays de l’AELE) participent à l’EFT-UE. De plus, la Serbie et l’Albanie ont déjà commencé à envoyer à Eurostat des données de l’EFT. Dès que leurs enquêtes nationales répondront aux exigences des règlements européens, leurs données seront également diffusées par Eurostat.

Développement de nouveaux produits statistiques

- Statistiques permettant de saisir la dynamique du marché du travail : Eurostat et les instituts nationaux de statistique sont actuellement en train d’élaborer une méthode d’estimation des transitions annuelles du marché du travail, afin de relever les défis posés par les taux d’attrition élevés (diminution de la taille des échantillons entre les différentes vagues d’enquête) ainsi que par l’évolution de la population au fil du temps.

- Extension et préparation des principaux indicateurs de l’EFT-UE au futur cadre juridique : Eurostat et le groupe de travail sur les statistiques du marché du travail ont mis au point une stratégie de lutte contre les ruptures dans les séries chronologiques causées par l’entrée en vigueur du nouveau règlement-cadre. En raison: (i) des importantes différences entre les approches utilisées par les pays pour dériver des informations sur les ruptures de séries et (ii) du grand nombre d’indicateurs à dériver sur la base d’informations relativement limitées, Eurostat a déjà commencé à travailler sur toutes les étapes de mise en œuvre de ce projet.

- Informations supplémentaires sur la précision des résultats de l’EFT-UE : Eurostat et les États membres ont établi la variance des changements nets annuels pour un sous-ensemble de 23 indicateurs de haute importance politique. Elle permet aux utilisateurs, lors de la diffusion et de l’analyse de ces indicateurs de l’EFT-UE à des fins d'élaboration des politiques, de compléter les informations sur l’évolution des indicateurs entre deux années consécutives par des informations sur la signification statistique de l’évolution de ces indicateurs.

Des améliorations constantes de l’EFT-UE sont apportées dans le cadre de la modernisation des statistiques sociales ou de projets individuels spécifiques à l’EFT-UE, afin d’adapter l’enquête à l’évolution des besoins des utilisateurs et aux nouveaux défis (par exemple, des exigences plus strictes en matière d’actualité ou des estimations des transitions annuelles sur le marché du travail).