Exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Simona BONAFÈ (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objet

Le règlement fixerait des exigences minimales en matière de qualité et de surveillance des eaux réutilisées, ainsi que l'obligation d'exécuter des tâches essentielles de gestion des risques afin de permettre la réutilisation sûre des eaux urbaines résiduaires dans le cadre de la gestion intégrée de l’eau.

Son objectif serait de garantir que l'eau réutilisée est sûre pour l'usage auquel elle est destinée, assurant ainsi un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement. Les États membres devraient veiller à ce que les ressources en eau destinées à être bues ne soient pas contaminées par des eaux réutilisées.

Obligations des exploitants d'installations de récupération en ce qui concerne la qualité de l'eau

Les députés ont précisé que les exploitants d’installations de récupération devraient également veiller à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau soient intégralement mises en œuvre dans l’installation de récupération.

Après le point de conformité, la qualité de l’eau ne serait plus de la responsabilité de l’exploitant de l’installation de récupération, mais deviendrait la responsabilité de l’acteur qui suit dans la chaîne.

Obligations des exploitants d’installations de distribution d’eaux réutilisées, des exploitants d’installations de stockage d’eaux réutilisées et des utilisateurs finals

L'eau de récupération (autrement dit les eaux urbaines résiduaires ayant subi un traitement dans une installation de récupération) serait utilisée pour l'irrigation des cultures vivrières, des cultures alimentaires transformées et des cultures non alimentaires. Les États membres pourraient autoriser l'eau de récupération pour d'autres utilisations telles que la réutilisation industrielle de l'eau et à des fins d'agrément et environnementales, à condition que soit garanti un niveau élevé de protection de la santé humaine, des animaux et de l'environnement.

La Commission établirait des documents d'orientation pour aider les autorités compétentes à mettre en œuvre les exigences relatives au contrôle et à la surveillance de la production, de la distribution, du stockage et de l'utilisation des eaux réutilisées.

Gestion des risques

Afin d'assurer la sécurité de la production, de la distribution, du stockage et de l'utilisation des eaux réutilisées, l'autorité compétente superviserait la gestion des risques en concertation avec les acteurs suivants : i) l'exploitant de l'installation de récupération; ii) l'exploitant de l'installation de distribution d'eaux réutilisées ; iii) l’exploitant de l’installation de stockage d’eaux réutilisées

Les méthodes de gestion des risques utilisées par l'exploitant de l'installation de récupération, l'exploitant de l'installation de distribution d'eau réutilisée et l'exploitant de l’installation de stockage devraient être fondées sur des méthodes reconnues au niveau international.

Demande de permis pour produire, distribuer et stocker de l'eau recyclée

Toute production, distribution ou stockage d'eau recyclée destinée à une utilisation spécifiée à l'annexe I, section 1, serait soumise à autorisation.

L'exploitant d'une installation de récupération devrait soumettre une demande d'autorisation ou de modification d'une autorisation existante à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'installation est exploitée ou prévoit l'être.

Contrôle de conformité

En cas de non-conformité, l'autorité compétente exigerait de l'exploitant de l'installation de récupération, de l'exploitant de l'installation de distribution ou de l'opérateur de stockage, selon le cas, qu'il prenne toute mesure nécessaire pour rétablir rapidement la conformité et informe immédiatement les utilisateurs finals concernés.

Campagnes de sensibilisation à l'information

Les États membres devraient organiser des campagnes d'information et de sensibilisation à l'intention des utilisateurs finals potentiels, y compris les citoyens, et concernant la sécurité de la réutilisation de l'eau et les économies de ressources en eau résultant de cette réutilisation. Des campagnes d'information devraient être mises en place à l'intention des agriculteurs afin de s'assurer qu'ils utilisent l'eau réutilisée sur les cultures de manière optimale et d'éviter ainsi tout effet néfaste sur la santé ou l'environnement.

Évaluation

Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission procèderait à une évaluation du présent règlement. Elle évaluerait la faisabilité :

- d’étendre le champ d'application du règlement aux eaux réutilisées destinées à d'autres utilisations spécifiques, y compris la réutilisation à des fins industrielles ;

- d’étendre les exigences du règlement à l'utilisation indirecte des eaux usées traitées ;

- d’établir les exigences minimales applicables à la qualité des eaux usées traitées aux fins de la recharge des nappes d’eau souterraines.