Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Claude MORAES (S&D, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union.

La proposition de la Commission fait partie des mesures législatives nécessaires pour adapter le droit de l’Union au Brexit. Elle vise à clarifier la situation des ressortissants du Royaume-Uni une fois que le droit de l’Union aura cessé de s’appliquer à eux en ce qui concerne la politique des visas.

La Commission propose d’inscrire le Royaume-Uni à l’annexe II du règlement (CE) nº 539/2001 (c’est-à-dire à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa) en ce qui concerne les citoyens britanniques.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en précisant, dans un considérant, que la présente décision repose sur l’hypothèse que le Royaume-Uni accordera une pleine réciprocité en matière de visas aux ressortissants de tous les États membres.

Au cas où le Royaume-Uni imposerait à l’avenir une obligation de visa aux ressortissants d’au moins un État membre, le mécanisme de réciprocité prévu au règlement (CE) nº 539/2001 devrait s’appliquer. La Commission devrait surveiller en permanence le respect du principe de réciprocité et informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil de toute évolution susceptible de mettre en danger le respect de ce principe.