Application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le cadre institutionnel de l'Union

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport d'initiative de Barbara SPINELLI (GUE/NGL, IT) sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le cadre institutionnel européen.

Le traité de Lisbonne a conféré à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le statut de droit primaire dans le cadre juridique de l'UE, ayant la même valeur juridique que les traités. Malgré les progrès pertinents réalisés par les institutions de l'UE pour intégrer la Charte dans les processus législatifs et décisionnels, il semble que l’instrument reste sous exploité, la tendance générale étant de se concentrer sur le fait d'éviter sa violation plutôt que de maximiser son potentiel.

Renforcer l'intégration de la Charte dans les processus législatifs et décisionnels

Les députés ont reconnu les mesures importantes prises par les institutions de l'UE pour intégrer la Charte dans les processus législatifs et décisionnels de l'UE et ont souligné que toutes les propositions législatives de l'Union doivent respecter les droits fondamentaux consacrés par la Charte.

Ils ont demandé une révision de la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la Charte élaborée en 2010 afin de l'actualiser pour tenir compte des nouveaux défis et de la réalité institutionnelle, en particulier après le Brexit.

Étant donné que les procédures établies par les institutions de l'UE pour évaluer la compatibilité des propositions législatives avec la Charte sont principalement de nature interne, les députés ont demandé la possibilité de prévoir des formes améliorées de consultation, des analyses d'impact, y compris des analyses d'impact spécifiques selon le genre, et un contrôle juridique avec la participation d'experts indépendants dans le domaine des droits fondamentaux.

La Commission est invitée à revenir sur sa décision d’intégrer dans l’analyse d’impact la dimension des droits fondamentaux dans les trois catégories existantes (incidences économiques, sociales et environnementales) et à créer deux catégories spécifiques intitulées "Effets sur les droits fondamentaux" et "Évaluation des incidences selon le genre",  afin de garantir que tous les aspects des droits fondamentaux soient évalués.

Le rapport souligne que les droits fondamentaux devraient être intégrés dans tous les domaines politiques pertinents.

La Charte et les agences de l'UE

Les agences compétentes de l'UE sont invitées à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les principes d'égalité entre les femmes et les hommes inscrits dans la Charte, notamment en veillant à ce que toutes les institutions et agences de l'UE appliquent une politique de tolérance zéro vis-à-vis de toutes les formes de violence sexuelle et de harcèlement physique ou psychologique.

Aider les États membres à mettre en œuvre la Charte au niveau national

Les députés ont invité la Commission à renforcer ses activités de sensibilisation concernant la Charte, avec la pleine participation des organisations de la société civile, et à doter les États membres d'orientations pratiques pour les soutenir dans la mise en œuvre de la Charte au niveau national.

Le rapport a souligné que les lacunes dans la transposition et la mise en œuvre correcte du droit européen dans les États membres pouvaient avoir un impact réel sur la jouissance des droits fondamentaux de l'UE. Il a rappelé, dans ce contexte, le rôle de gardienne des traités joué par la Commission, la rendant responsable en dernier ressort - sinon au premier chef - de la sauvegarde des droits fondamentaux, y compris, le cas échéant, par des procédures d'infraction. À cet égard, il a appelé à un leadership plus déterminé pour assurer une mise en œuvre adéquate de la législation de l'UE.

Vers une interprétation plus cohérente de la Charte

Les députés sont convaincus que les interprétations divergentes concernant l'application des dispositions de la Charte par les institutions, organes et organismes de l'Union européenne et les États membres nuisent à la valeur ajoutée apportée par la Charte, à savoir celle de représenter un ensemble de normes minimales communes de protection à appliquer horizontalement à tous les acteurs institutionnels et aux politiques et activités liées à la sphère communautaire.

Ils ont souligné que l'intégration de la Charte dans le droit primaire de l'UE crée de nouvelles responsabilités pour les institutions chargées de la prise de décision et de la mise en œuvre, ainsi que pour les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la législation communautaire au niveau national, et que les dispositions de la Charte sont ainsi directement applicables par les tribunaux européens et nationaux.

Ils ont regretté qu'à ce jour, la Pologne et le Royaume-Uni n'aient pas décidé de se retirer du protocole n° 30 des Traités, ce qui leur permet de ne pas adhérer à la Charte.