Poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE
OBJECTIF : protéger les droits des participants au programme Erasmus+ en cas de Brexit sans accord de retrait.
ACTE PROPOSÉ : règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : un accord de retrait a été conclu entre l’Union et le Royaume-Uni et approuvé par le Conseil européen (article 50) le 25 novembre 2018. Toutefois, sa ratification au Royaume-Uni est incertaine. La présente proposition fait partie d’un train de mesures d’urgence proposées par la Commission dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le programme Erasmus+ soutient des actions dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport. Chaque année, il donne l’occasion à près de 800.000 personnes de bénéficier d’activités d’apprentissage ou de formation à l’étranger. Les activités de mobilité peuvent durer jusqu’à 12 mois.
La Commission estime qu’au moment du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, il y aura près de 14.000 apprenants de l’EU-27 post-Brexit (étudiants et stagiaires de l’enseignement supérieur ainsi que de l’enseignement et de la formation professionnels, jeunes apprenants, personnel éducatif) au Royaume-Uni et quelque 7.000 apprenants du Royaume-Uni au sein de l’EU-27 post-Brexit.
En cas d'absence d'accord, les participants actuels ne seraient pas en mesure d'achever leur semestre Erasmus+, et pourraient ne plus bénéficier de bourses. De nombreux étudiants perdraient leurs crédits universitaires et seraient contraints de recommencer leur semestre ou année universitaire, ce qui aurait un effet perturbateur tant sur les étudiants eux-mêmes que sur leurs établissements d’origine et d’accueil.
Des mesures d’urgence sont nécessaires pour éviter la perturbation des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre d’Erasmus+ auxquelles participe le Royaume-Uni au moment de son retrait de l’Union européenne.
CONTENU : le règlement proposé garantit qu’en cas d’absence d’accord de retrait, les jeunes ressortissants de l'Union européenne et du Royaume-Uni participant au programme Erasmus+ au 30 mars 2019 pourront achever leur séjour sans interruption, terminer leurs études et continuer de recevoir les financements ou les bourses correspondants.
Pour permettre la poursuite du financement des activités de mobilité en cours au moyen du budget de l’Union, la Commission et le Royaume-Uni devraient s’accorder pour permettre la réalisation de contrôles et d’audits de leurs activités respectives. L’impossibilité d’effectuer les contrôles et les audits nécessaires devra être considérée comme une insuffisance grave dans le système de gestion et de contrôle.
Le règlement serait applicable à partir du jour suivant la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et dans ce pays, sauf si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni est entré en vigueur à cette date.