Mise en œuvre des dispositions légales et de la déclaration commune assurant le contrôle parlementaire des agences décentralisées
La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d'initiative de György SCHÖPFLIN (PPE, HU) sur la mise en œuvre des dispositions légales et de la déclaration commune assurant le contrôle parlementaire des agences décentralisées.
Les agences jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques de l'UE aux niveaux européen et national, en accomplissant un large éventail de tâches pour contribuer à la mise en œuvre des politiques de l'UE en créant un réseau reliant les gouvernements nationaux, les agences nationales et l’Union européenne.
Les agences sont principalement responsables devant le Parlement et le Conseil, qui doivent veiller à ce que des mécanismes de contrôle adéquats soient en place dans les actes législatifs régissant ces agences et que ces mécanismes soient ensuite correctement mis en œuvre.
La déclaration commune de 2012 et l'approche commune sont le résultat des travaux du groupe de travail interinstitutionnel qui a été créé par la Commission, le Parlement européen et le Conseil pour évaluer la cohérence, l'efficacité, la responsabilité et la transparence des agences.
Approche commune révisée
Les députés ont estimé que des efforts accrus pourraient être déployés pour rationaliser certaines dispositions (l'approche commune) des règlements constitutifs des agences relatives à leurs mécanismes de gouvernance et de responsabilité, en tenant compte des différents types d'agences qui existent actuellement et en définissant les principes généraux régissant la relation entre les institutions de l'UE et les agences.
Le rapport a demandé une évaluation approfondie de la mise en œuvre de l'approche commune sous tous ses aspects, en examinant en particulier la compatibilité des dispositions incluses avec les pouvoirs de codécision et de contrôle du Parlement, tout en tenant compte de la nécessité de permettre une certaine flexibilité compte tenu de la diversité du paysage des agences décentralisées.
Les députés ont regretté que le Parlement, en tant que principal garant du respect du principe de démocratie dans l'UE, n'ait pas été pleinement impliqué dans la procédure de sélection du nouveau siège de l'Agence européenne des médicaments et de l’Autorité bancaire européenne. Ils s'attendent à ce que les prérogatives du Parlement et du Conseil en tant que colégislateurs soient pleinement respectées dans les décisions futures concernant le siège ou le transfert des agences.
Le Parlement devrait être systématiquement associé, tout au long du processus législatif et sur un pied d'égalité avec le Conseil et la Commission, à la définition et à l'évaluation du poids des critères relatifs au siège de tous les organes et agences de l'Union, de manière transparente.
Accord interinstitutionnel (AII)
Les députés ont proposé que, sur la base d'une révision de l'approche commune, il soit à nouveau envisagé d'élaborer un AII sur les agences et que cet accord contienne des dispositions relatives à un réexamen quinquennal des principes régissant la création et le fonctionnement des agences, sur la base de l'expertise d'un groupe de personnes éminentes.
Ils ont estimé que cet AII devrait respecter les pouvoirs du Parlement européen dans les procédures de codécision et devrait également couvrir les relations entre une agence et les institutions de l'État membre dans lequel elle est établie.
Questions budgétaires
Notant que les frais de financement des agences s'élèvent actuellement à environ 1 milliard d'euros par an, les députés se sont déclarés préoccupés par les conflits d'intérêts potentiels qui peuvent survenir si les agences doivent compter sur les cotisations de leurs membres comme principale source de revenus.
Ils ont souligné la nécessité de tenir compte des nouvelles priorités en matière de climat, de durabilité et de protection de l'environnement dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et des tâches attribuées à certaines agences pour la mise en œuvre de ce CFP.
Les députés ont noté que les budgets des organismes devraient être établis conformément au principe de la budgétisation axée sur les résultats, en tenant compte des objectifs de l'organisme et des résultats attendus de ses tâches. Ils estiment qu’une approche thématique de la budgétisation des agences décentralisées serait plus appropriée pour mieux hiérarchiser les tâches des agences, stimuler la coopération et éviter les chevauchements, en particulier dans le cas des agences travaillant dans le même domaine politique.
L'audit des agences décentralisées reste sous l'entière responsabilité de la Cour des comptes. Toutefois, les audits effectués par les auditeurs du secteur privé ont considérablement alourdi la charge administrative pesant sur les agences et, du fait du temps consacré à la passation et à l'administration des contrats d'audit, ont entraîné des dépenses supplémentaires, ce qui a mis encore plus à rude épreuve leurs ressources de moins en moins importantes. Les députés estiment nécessaire de résoudre ce problème.