compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matièrematrimoniale et en matière de responsabilité parentale; enlèvement international d’enfants. Refonte
La commission des affaires juridiques a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation) le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL) sur le projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte).
Le Parlement européen est à nouveau consulté sur le projet de règlement du Conseil qui vise à faciliter et à accélérer l'application transfrontalière des décisions en matière de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants. Le règlement proposé s'appliquerait i) aux matières civiles relatives i) au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux; ii) à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil tel qu'amendé.