Rapport d’exécution concernant le règlement (CE) nº 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport d'initiative de Jørn DOHRMANN (ECR, DK) sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission des transports et du tourisme, exerçant leurs prérogatives en tant que commissions associées conformément à l'article 54 du règlement, ont également donné leur avis sur ce rapport.
Principales recommandations
Mise en œuvre et application
Les députés ont regretté que les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1/2005 aient été insuffisants pour atteindre l'objectif principal du règlement, qui est d'améliorer le bien-être des animaux en cours de transport, notamment en ce qui concerne les carnets de route et l'application des sanctions. Ils ont invité les États membres à améliorer sensiblement le respect du règlement.
Plusieurs recommandations ont été formulées en vue d'améliorer sa mise en œuvre.
La Commission est invitée à :
- assurer une application efficace et uniforme de la législation européenne existante en matière de transport d'animaux dans tous les États membres ;
- mettre au point un système de sanctions harmonisé au niveau de l'UE ;
- établir une liste des opérateurs qui ont commis des infractions répétées et graves au règlement ;
- mettre au point des procédures harmonisées pour l'approbation des navires et des camions et prendre des mesures visant à prévenir la propagation de maladies animales infectieuses par les transports, tant à l'intérieur de l'UE qu'en provenance de pays tiers ;
- développer des systèmes de géolocalisation permettant de suivre la localisation des animaux et la durée des trajets dans les véhicules de transport.
Stratégie pour le bien-être des animaux 2020-2024
Les députés ont également soutenu la nouvelle stratégie 2020-2024 pour le bien-être des animaux et une définition claire de ce qui constitue l'aptitude au transport et des lignes directrices sur la manière de l'évaluer. Ils veulent également une mise à jour scientifique des règles de l'UE sur les véhicules de transport afin de garantir :
- une ventilation et un contrôle de température suffisants,
- des systèmes d'abreuvement et des aliments liquides appropriés,
- des densités de peuplement réduites et une hauteur manométrique minimale spécifiée suffisante, et
- des véhicules adaptés aux besoins de chaque espèce.
Collecte de données, inspections et surveillance
Les députés ont regretté qu'il soit difficile de procéder à une analyse cohérente de la mise en œuvre du règlement en raison des différences d'approche en matière de collecte de données entre les États membres.
Ils ont invité la Commission à fixer des normes minimales communes pour les systèmes de traçage concernant tous les trajets afin de permettre une collecte de données et une évaluation plus harmonisées des paramètres contrôlés. Le nombre d'inspections inopinées sur place devrait être augmenté.
Longs trajets
Le rapport a insisté sur le fait que la durée du voyage pour tous les animaux transportés ne devrait pas être plus longue que nécessaire et limitée autant que possible. Il a suggéré des stratégies alternatives, telles que des abattoirs locaux ou mobiles et des installations de transformation de la viande à proximité du lieu d'élevage ou d'abattage à la ferme, des circuits de distribution courts et des ventes directes.
L'abattage d'urgence directement sur les exploitations d'élevage et d'engraissement devrait être autorisé dans le cas où un animal est jugé inapte au transport.
Les députés ont demandé à la Commission d'effectuer des recherches sur les temps de parcours appropriés pour différentes espèces et d'élaborer une stratégie pour passer du transport d'animaux vivants principalement au transport de viande et de carcasse et de produits germinaux, lorsque cela est possible.
Pays tiers et aires de repos
Les députés ont déclaré qu'à moins que les normes de transport dans les pays non membres de l'UE ne soient alignées sur celles de l'UE et correctement appliquées, l'UE devrait chercher à atténuer les différences par des accords bilatéraux ou, si cela n'est pas possible, interdire le transport des animaux vivants vers ces pays.
Ils ont également appelé les États membres de l'UE limitrophes de pays tiers à fournir des aires de repos où les animaux pourraient être déchargés et recevoir de la nourriture et de l'eau en attendant de quitter l'UE.