Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
OBJECTIF : actualiser les objectifs, les missions et la gouvernance de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil.
CONTENU : depuis sa création en 1994, l'EU-OSHA a joué un rôle important dans le soutien à l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans l'ensemble de l'Union. Le nouveau règlement actualise les objectifs, les tâches et les structures de l’Agence à la lumière des évolutions observées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, de même que des évolutions technologiques.
Objectifs et missions
L'EU-OSHA fournira aux institutions et organes de l'Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux autres intervenants dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail des informations techniques, scientifiques et économiques ainsi que les connaissances expertes utiles dans ce domaine, en vue d'améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
À cette fin, l'EU-OSHA développera et diffusera des connaissances, fournira des données probantes et des services pour l'élaboration des politiques, y compris des conclusions s'appuyant sur des travaux de recherche, et facilitera le partage des connaissances entre l'Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci.
L’Agence pourra notamment i) collecter et analyser des informations techniques, scientifiques et économiques concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail dans les États membres ; ii) offrir des forums d'échange d'expériences et d'informations entre les gouvernements, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées au niveau national; iii) contribuer au développement des stratégies et des programmes d'action de l'Union relatifs à la protection de la sécurité et de la santé au travail, iv) établir une stratégie pour les relations avec les pays tiers ; v) mener des campagnes de sensibilisation.
Le siège de l'EU-OSHA est fixé à Bilbao.
Structure administrative et de gestion
Celle-ci est composée :
- d'un conseil d'administration composé i) pour chaque État membre, d'un membre représentant le gouvernement, d'un membre représentant les organisations d'employeurs et d'un membre représentant les organisations de travailleurs; ii) de trois membres représentant la Commission et iii) d'un expert indépendant nommé par le Parlement européen ;
- d'un comité exécutif chargé de préparer les réunions du conseil d'administration et de soutenir ses processus de prise de décisions et de suivi ; il pourra prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d'administration lorsque l’urgence l’impose ;
- d'un directeur exécutif, chargé de la gestion d'ensemble de l’Agence conformément à l'orientation stratégique fixée par le conseil d'administration, y compris l'administration courante et la gestion des ressources financières et humaines. Il devra faire rapport au Parlement européen sur l'exécution de ses tâches lorsqu'il y est invité ;
- d’un réseau comprenant a) les principaux éléments des réseaux d'information nationaux, y compris les organisations nationales d'employeurs et de travailleurs, conformément au droit ou aux pratiques nationales; b) les points focaux nationaux.
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants devront être désignés et nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, dans le souci d’assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Chaque membre, au moment de sa prise de fonction, devra signer une déclaration écrite certifiant qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts.
Programmation
Chaque année le conseil d’administrations adoptera un document de programmation contenant la programmation annuelle et pluriannuelle, sur la base d’un projet élaboré par le directeur administratif, en tenant compte de l’avis de la Commission. Le document de programmation deviendra définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union.
Budget
Pour garantir la pleine autonomie et la totale indépendance de l’EU-OSHA et lui permettre de réaliser correctement ses objectifs et ses missions, l’agence disposera d’un budget propre alimenté principalement par une contribution du budget général de l’Union. Les comptes de l’EU-OSHA devront faire l'objet d'un audit de la Cour des comptes.
Les travaux de l'EU-OSHA devront compléter ceux de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) lorsqu'ils ont des domaines d'intérêt similaires, tout en favorisant les outils qui fonctionnent bien, comme les protocoles d'accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.2.2019.