Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

OBJECTIF : actualiser les objectifs, les missions et la gouvernance de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil instituant la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil

CONTENU : depuis sa création en 1975, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a joué un rôle important dans le soutien à l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'Union. Le nouveau règlement actualise les objectifs, les tâches et les structures de l’Agence à la lumière des évolutions sociétales et des changements fondamentaux que connaissent les marchés du travail.

Objectifs et missions

Eurofound apportera un soutien à la Commission, aux autres institutions et organes de l'Union, aux États membres et aux partenaires sociaux afin de concevoir et de mettre en œuvre des politiques visant à améliorer les conditions de vie et de travail, d'élaborer des politiques de l'emploi et de promouvoir le dialogue entre les partenaires sociaux.

À cette fin, Eurofound développera et diffusera des connaissances, fournira des données probantes et des services pour l'élaboration des politiques, y compris des conclusions s'appuyant sur des travaux de recherche, et facilitera le partage des connaissances entre l'Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci.

Eurofound pourra notamment i) mener des enquêtes et analyser les tendances en ce qui concerne les conditions de vie et de travail, l'emploi et l'évolution du marché de travail; ii) analyser les évolutions des systèmes de relations industrielles, iii) mener des projets pilotes ; iv) offrir des forums d’échange d’expériences et d’informations ; v) établir une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales.

Le siège d'Eurofound est fixé à Dublin.

Structure administrative et de gestion

Celle-ci est composée :

- d'un conseil d'administration composé i) pour chaque État membre, d'un membre représentant le gouvernement, d'un membre représentant les organisations d'employeurs et d'un membre représentant les organisations de travailleurs;  ii) de trois membres représentant la Commission et iii) d'un expert indépendant nommé par le Parlement européen ;

- d'un comité exécutif chargé de préparer les réunions du conseil d'administration et de soutenir ses processus de prise de décisions et de suivi ; il pourra prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d'administration lorsque l’urgence l’impose ;

- d'un directeur exécutif, chargé de la gestion d'ensemble de l’Agence conformément à l'orientation stratégique fixée par le conseil d'administration, y compris l'administration courante et la gestion des ressources financières et humaines. Il devra faire rapport au Parlement européen sur l'exécution de ses tâches lorsqu'il y est invité.

Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants devront être désignés et nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des politiques sociales et de l'emploi, dans le souci d’assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Chaque membre, au moment de sa prise de fonction, devra signer une déclaration écrite certifiant qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts.

Programmation

Chaque année le conseil d’administrations adoptera un document de programmation contenant la programmation annuelle et pluriannuelle, sur la base d’un projet élaboré par le directeur administratif, en tenant compte de l’avis de la Commission. Le document de programmation deviendra définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union.

Budget

Pour garantir la pleine autonomie et la totale indépendance d’Eurofound et lui permettre de réaliser correctement ses objectifs et ses missions, l’agence disposera d’un budget propre alimenté principalement par une contribution du budget général de l’Union. Les comptes d'Eurofound devront faire l'objet d'un audit de la Cour des comptes.

Les travaux d'Eurofound devront compléter ceux de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) lorsqu'ils ont des domaines d'intérêt similaires, tout en favorisant les outils qui fonctionnent bien, comme les protocoles d'accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.2.2019.