Véhicules à deux ou trois roues et quadricycles: application de la phase Euro 5 à la réception par type
OBJECTIF : adapter les règles de l’UE en matière de réception par type pour un large éventail de véhicules légers à deux, trois ou quatre roues afin de tenir compte des données scientifiques les plus récentes.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/129 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 168/2013 en ce qui concerne l'application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.
CONTENU : les nouvelles règles prévoient que les essais de réception par type devront avoir lieu après un nombre de kilomètres parcourus plus élevé que par le passé afin d'obtenir des résultats plus fiables des systèmes de contrôle des émissions.
La Commission a en effet conclu, dans une étude d'incidence, que la procédure mathématique de calcul de la durabilité prévue au règlement (UE) n° 168/2013, par laquelle les véhicules sont soumis à l'essai après 100 km d'utilisation, ne reflétait pas la détérioration réelle du système de contrôle des émissions d'un véhicule pendant sa durée de vie. Cette méthode ne devrait plus être utilisée et elle devrait être progressivement abandonnée d'ici à 2025 afin de donner aux parties prenantes suffisamment de temps pour s'adapter. Pendant la période allant jusqu'en 2025, la distance cumulée requise parcourue par le véhicule avant qu'il ne soit soumis à l'essai sera augmentée pour assurer que les résultats de l'essai sont fiables.
Le règlement modificatif étend en outre la dérogation à l'obligation d'installer des systèmes de diagnostic embarqués OBD II à de nouvelles catégories de véhicules légers. Les systèmes de diagnostic embarqués OBD II sont utilisés pour repérer et signaler tout dysfonctionnement ou toute détérioration du système de contrôle des émissions.
La date d’application des limites d’émissions Euro 5 pour certains véhicules légers de catégorie L (L6e-B, L2-eU, L3e-AxT et L3e-AxE) est reportée de 2020 à 2024 afin d’améliorer le rapport coût-bénéfice par rapport au scénario de base et afin de laisser plus de temps aux constructeurs pour s'adapter.
Le règlement prolonge également de cinq années supplémentaires le pouvoir conféré à la Commission d'adopter des actes délégués.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.2.2019.