Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine; acceptation par l'Autriche

Le Parlement européen a adopté par 613 voix pour, 17 contre et 15 abstentions une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Le Parlement a approuvé l’autorisation accordée à l’Autriche d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

L'acceptation de l'Autriche rendrait la convention de 1980 applicable entre l'Équateur, l'Ukraine et tous les États membres de l'UE à l'exception du Danemark.