Harmonisation du revenu national brut (RNB) aux prix du marché

Le Parlement européen a adopté par 567 voix pour, 45 contre et 37 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 1287/2003 du Conseil.

Pour rappel, le règlement proposé, abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil (le «règlement RNB»), prévoit que le revenu national brut aux prix du marché (RNB) et le produit intérieur brut aux prix du marché (PIB) sont définis conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), mis en place par le règlement (UE) n° 549/2013.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Le texte amendé insiste sur le fait que le revenu national brut aux prix du marché (RNB) constitue la base de calcul de la part la plus importante des ressources propres dans le budget général de l'Union. Dès lors, les données RNB devraient être fiables, exhaustives et comparables.

Pour que les données RNB soient exhaustives, ces dernières devraient également tenir compte des activités et transactions informelles, non enregistrées ou autres qui ne sont déclarées ni dans les enquêtes statistiques, ni aux autorités fiscales, aux organismes de sécurité sociale ou autres autorités administratives.

À des fins de vérification du RNB, la Commission (Eurostat) serait habilitée à effectuer des missions d'information RNB afin de vérifier la qualité des agrégats RNB et de leurs composantes et de vérifier la conformité avec le SEC 2010, ainsi que de veiller à ce que les données RNB soient comparables, fiables et exhaustives.

La Commission pourrait adopter :

- des actes délégués pour une période de cinq ans (renouvelable) ce qui concerne la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification afin d'assurer la fiabilité, l'exhaustivité et le plus haut degré possible de comparabilité des données RNB, en conformité avec le SEC 2010 ;

- des mesures spécifiques d’exécution visant à rendre les données RNB plus comparables, plus fiables et plus exhaustives, sur la base de la liste de points dressée par la Commission dans les actes délégués.