Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission modifiant la décision d’exécution 2013/327/UE en ce qui concerne le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires contenant les colzas génétiquement modifiés Ms8, Rf3 et Ms8 × Rf3

Le Parlement européen a adopté par 414 voix pour, 193 contre et 36 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission modifiant la décision d’exécution 2013/327/UE en ce qui concerne le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires contenant les colzas génétiquement modifiés Ms8, Rf3 et Ms8 × Rf3, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Le 20 mai 2016, l’entreprise Bayer CropScience AG a déposé auprès de la Commission une demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché des produits visés par la décision 2007/232/CE de la Commission. Cette dernière décision a autorisé la mise sur le marché d’aliments pour animaux contenant du colza génétiquement modifié Ms8, Rf3 et Ms8 x Rf3 ou consistant en ce colza.

Le 5 octobre 2017, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)  adopté un avis favorable concernant la demande de renouvellement. Sur requête du demandeur, la Commission a alors décidé de modifier la décision d’exécution 2013/327/UE de la Commission de façon à y intégrer l’éventail des produits visés par la décision 2007/232/CE, une démarche jugée douteuse par les députés.

Observations du Parlement et des États membres

Les États membres ont émis de nombreuses critiques au cours de la période de consultation de trois mois qui a suivi l’avis de l'EFSA publié le 28 novembre 2017. Ils ont notamment critiqué le fait que les rapports de surveillance environnementale postérieurs à la commercialisation, fournis par le demandeur, présentent des lacunes sur le fond et ne contiennent pas de données fiables permettant d’étayer la conclusion selon laquelle l’importation ou l’utilisation de colza génétiquement modifié Ms8, Rf3 et Ms8 x Rf3 n’entraînent pas d’effets préjudiciables sur la santé ou l’environnement.

Le Parlement a rappelé que le colza génétiquement modifié Ms8, Rf3 et Ms8 x Rf3 a été conçu pour résister à l’application de l’herbicide glufosinate. Or, l’utilisation du glufosinate n’est plus autorisée dans l’Union, puisqu’il a été classé comme substance toxique pour la reproduction et qu’il relève dès lors des critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Processus décisionnel

La Commission a déploré à plusieurs reprises le fait que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres. Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a appelé la Commission à :

- retirer son projet de décision d'exécution;

- ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à un herbicide non autorisé dans l’Union, en l’occurrence le glufosinate;

- ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs formules commerciales telles qu’elles sont utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

- tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

- suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

- retirer les propositions relatives aux autorisations d’OGM si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne rend pas d’avis, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine et animale.

Le Parlement a réitéré son engagement à progresser dans ses travaux sur la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011. Il a demandé au Conseil de s’attacher d’urgence à mener à bien ses travaux liés à cette proposition de la Commission.