Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87403 (MON-874Ø3-1)

Le Parlement européen a adopté par 391 voix pour, 204 contre et 47 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87403 (MON-874Ø3-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

La demande d’autorisation de mise sur le marché a été présentée à l’autorité compétente belge le 26 juin 2015, par Monsanto Europe SA/NV, au nom de la société Monsanto, États-Unis. Observations du Parlement et des États membres

Les autorités compétentes des États membres ont formulé de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois qui a suivi la publication de l’avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en mars 2018. Ils ont notamment fait valoir qu’il n’était pas possible de se prononcer sur la sécurité des effets à long terme sur la reproduction ou le développement de l’ensemble des denrées alimentaires et/ou des aliments pour animaux, que la proposition de plan de surveillance environnementale présentée par la société requérante ne répondait pas aux objectifs définis et surtout, que les éléments fournis n’ont pas été jugés suffisants pour rassurer les consommateurs sur la sécurité du maïs génétiquement modifié MON 87403.

Soulignant que les risques potentiels de ce maïs génétiquement modifié pour la santé humaine et animale et pour l’environnement n’ont pas été correctement examinés par le groupe scientifique sur les OGM de l’EFSA, le Parlement a jugé inacceptable que la Commission propose d’autoriser ce maïs génétiquement modifié sur la base de l’avis de l’EFSA. Il a par ailleurs relevé que l’une des études mentionnées dans l’avis de l’EFSA était co-rédigée par un membre du panel OGM de l’EFSA et un scientifique travaillant pour Syngenta, les références à cette étude ayant été ultérieurement retirées de l’avis de l’EFSA.

Processus décisionnel

La Commission a déploré à plusieurs reprises le fait que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres. Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a appelé la Commission à :

- retirer son projet de décision d'exécution;

- suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à - remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

- retirer les propositions relatives aux autorisations d’OGM si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne rend pas d’avis, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine et animale.

Le Parlement a réitéré son engagement à progresser dans ses travaux sur la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011. Il a demandé au Conseil de s’attacher d’urgence à mener à bien ses travaux liés à cette proposition de la Commission.

Il s’est également félicité que le directeur exécutif de l’EFSA s’engage à veiller à ce que, à l’avenir, les membres du personnel de l’EFSA ne publient plus de publications scientifiques avec des scientifiques affiliés à l’industrie afin d’accroître la confiance des consommateurs dans le système de sécurité alimentaire de l’Union.