Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × LLCotton25 × MON 15985

Le Parlement européen a adopté par 465 voix pour, 122 contre et 55 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × LLCotton25 × MON 15985, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

La demande d’autorisation de mise sur le marché a été présentée le 11 février 2011, par Bayer CropScience AG à l’autorité nationale compétente néerlandaise.

Observations du Parlement et des États membres

Le Parlement a souligné que le coton GM GHB614 × LLCotton25 × MON 15985 exprimait la protéine 2mEPSPS, qui lui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate, la protéine PAT, qui lui confère une tolérance aux herbicides contenant du glufosinate d’ammonium et les protéines Cry1Ac et Cry1Ab2, qui lui confèrent une protection contre certains insectes nuisibles de l'ordre des lépidoptères.

En outre, la plante produit des protéines (NPTII et AAD) qui confèrent une résistance aux antibiotiques.

Le Parlement a souligné :

- que l’utilisation du glufosinate n’était plus autorisée dans l’Union depuis le 1er août 2018, puisqu’il a été classé comme substance toxique pour la reproduction et que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate ;

- que la présence de la protéine EPSPS pouvait entraîner une augmentation de la teneur en gossypol, substance toxique, dans les plantes GM contenant cette protéine ;

- qu’en dépit du fait que les protéines Cry1 aient été reconnues comme ayant des propriétés adjuvantes, ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres denrées alimentaires, cet aspect n’a pas été analysé par l’EFSA;

- que la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil exigeait d’accorder une attention particulière aux OGM qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires lors de l'évaluation des risques pour l'environnement.

De nombreuses observations critiques ont été formulées par les autorités compétentes au cours de la période de consultation de trois mois, qui a suivi la publication de l’avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en mars 2018, y compris, entre autres, sur les aspects susmentionnés.

Processus décisionnel

La Commission a déploré à plusieurs reprises le fait que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres. Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission excédait les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1829/2003. En conséquence, il a appelé la Commission à :

- retirer son projet de décision d'exécution;

- ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à un herbicide non autorisé dans l’Union, en l’occurrence le glufosinate;

- ne pas autoriser de plantes GM tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

- tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes GM tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

- ne pas autoriser de plantes GM qui contiennent des gènes résistants aux antimicrobiens;

- suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

- retirer les propositions relatives aux autorisations d’OGM si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne rend aucun avis, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine et animale.

Le Parlement a réitéré son engagement à progresser dans ses travaux sur la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011. Il a demandé au Conseil de s’attacher d’urgence à mener à bien ses travaux liés à cette proposition de la Commission.