Rapport annuel sur la politique de concurrence
Le Parlement européen a adopté par 468 voix pour, 66 contre et 66 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur la politique de concurrence.
Nécessité d’une politique de concurrence européenne forte et efficace
Soulignant que la politique de concurrence était l’une des clés de voûte de l’économie sociale de marché européenne, les députés se sont félicités du rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2017 ainsi que de ses efforts visant à garantir l'application effective des règles de concurrence dans l'Union au bénéfice de tous les citoyens de l'UE, en particulier des consommateurs en position de faiblesse.
Les députés ont encouragé le dialogue structuré avec le commissaire chargé de la concurrence et les efforts de la Commission pour maintenir une coopération étroite avec les membres de la commission compétente du Parlement et son groupe de travail sur la politique de concurrence. Ils ont plaidé pour que le Parlement soit doté de pouvoirs de codécision pour définir le cadre des règles de concurrence.
Pratiques déloyales
Selon les députés, les règles de concurrence doivent être considérées à la lumière des valeurs européennes plus larges qui sous-tendent la législation de l'Union concernant les affaires sociales, l'économie sociale de marché, les normes environnementales, la politique climatique et la protection des consommateurs.
La lutte contre les pratiques commerciales déloyales, par le biais de la politique de concurrence, est nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, qui profitent aux travailleurs, aux consommateurs et aux entreprises, et constitue une des priorités de la stratégie commerciale de l'UE.
La Commission est invitée à :
- accroître son soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) de l'UE afin de leur permettre à la fois de protéger et de faire respecter leurs droits en cas de pratiques commerciales déloyales, c'est-à-dire de dumping et de subvention par des pays tiers ;
- intensifier ses efforts pour promouvoir une concurrence loyale, notamment en luttant contre l'utilisation injustifiée des barrières tarifaires et des subventions, sur le marché mondial.
Les députés ont jugé important d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes de recours collectif de l'Union conçus pour garantir une indemnisation adéquate des consommateurs affectés par des pratiques anticoncurrentielles.
Marché numérique
Le Parlement a souligné que même lorsque des produits ou des services sont fournis gratuitement, notamment dans l'économie numérique, les consommateurs peuvent encore avoir à subir des comportements injustes, comme la dégradation de la qualité, du choix et de l'innovation ou des pratiques abusives. Les règles de concurrence de l'UE et leur application devraient également couvrir une série d'aspects autres que les approches axées sur les prix et tenir compte de considérations plus larges telles que la qualité des produits ou des services, notamment au regard de la vie privée des citoyens.
L’urgence d'adopter une approche commune à l'échelle de l'UE pour relever les défis futurs de la numérisation de la politique de concurrence a été soulignée.
La Commission est invitée à :
- prendre des mesures plus ambitieuses pour éliminer les obstacles illégitimes à la concurrence en ligne afin de garantir des achats en ligne intracommunautaires sans entraves, surveiller le plafonnement des prix dans des secteurs tels que les plates-formes en ligne pour l'hébergement et le tourisme et veiller à ce que les consommateurs aient accès à un large éventail de biens et services en ligne à des prix concurrentiels ;
- mener une enquête sectorielle sur le marché de la publicité afin de mieux comprendre la dynamique de la publicité en ligne et d'identifier les pratiques anticoncurrentielles qui doivent être traitées dans le cadre de l'application du droit de la concurrence ;
- poursuivre ses efforts pour trouver un accord sur la fiscalité dans l'économie numérique.
Le Parlement s’est félicité de la décision de la Commission dans le domaine de l’antitrust d’infliger une amende de 4,34 milliards d’EUR à Google pour pratiques illégales sur les appareils mobiles Android visant à renforcer la position dominante du moteur de recherche de Google. Il a réaffirmé la nécessité pour la Commission d’examiner également la possibilité de dissoudre totalement la structure des monopoles dans le domaine des technologies numériques en vue de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché numérique européen.
Évasion fiscale
Le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale compromettent la répartition équitable des recettes fiscales dans les États membres et faussent donc la concurrence sur le marché intérieur.
Les députés ont accueilli favorablement les enquêtes approfondies de la Commission sur les pratiques anticoncurrentielles telles que les avantages fiscaux sélectifs et le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires. Ils ont invité les États membres à abandonner les pratiques concurrentielles déloyales entre États reposant sur des avantages fiscaux injustifiés et à adopter la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.
Aides d'État
Le Parlement a souligné que les aides d’État temporaires au secteur financier - qui étaient peut-être nécessaires à la stabilisation du système financier mondial en l’absence de mécanismes de résolution - devaient aujourd'hui être examinées de près et supprimées. Il a par conséquent invité la Commission à évaluer si le secteur bancaire a bénéficié, depuis le début de la crise, d’aides d’État et de subventions implicites au moyen de soutiens de trésorerie accordés par les banques centrales.
La Commission a été invitée à lancer une feuille de route visant à mieux cibler les aides d’État en accordant une attention particulière à la fourniture de services d’intérêt économique général (SIEG), y compris dans les domaines de l’énergie, des transports et des télécommunications, lors de l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État.
Tout futur accord commercial devrait assurer des conditions de concurrence équitables, notamment en ce qui concerne la concurrence et les aides d'État.