Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude 2021–2027

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude.

Le programme proposé poursuivrait deux objectifs généraux: 1) protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et 2) soutenir l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Budget

Les députés ont proposé que l’enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période 2021-2027 soit établie à 321.314.000 EUR aux prix de 2018 (362.414.000 EUR en prix courants), contre 181.207.000 EUR en prix courants proposés par la Commission européenne.

Cette enveloppe serait répartie comme suit :

- 202.512.000 EUR aux prix de 2018 (228.414.000 EUR en prix courants) pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

- 12.412.000 EUR aux prix de 2018 (14.000.000 EUR en prix courants) pour encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne la gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion du budget de l’Union;

- 106.390.000 EUR aux prix de 2018 (120.000.000 EUR en prix courants) pour fournir des outils pour l’échange d’informations et une aide pour les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole.

La Commission serait  habilitée à redistribuer les fonds entre les différents objectifs. La ventilation indicative devrait dûment compte du fait que le programme est le seul de ce type à concerner en particulier le volet des dépenses liées à la protection des intérêts financiers de l'Union.

Taux de cofinancement

Les taux maximaux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme ne devraient pas dépasser 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans le programme de travail, par exemple des cas concernant les États membres exposés à un risque élevé en ce qui concerne les intérêts financiers de l’Union, le taux maximal de cofinancement devrait être fixé à 90 % des coûts éligibles.

Synergies

Lorsque l'action soutenue nécessite l'acquisition d’équipements, la Commission devrait veiller à ce que les équipements subventionnés contribuent à la protection des intérêts financiers de l’Union. Les députés ont insisté sur la nécessité d’éviter les doubles emplois et d'établir des synergies entre le programme et d’autres programmes pertinents dans des domaines tels que la justice, la douane et les affaires intérieures dans le cadre de l’élaboration des programmes de travail.