Accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant la procédure consultation, le rapport de Sylvia-Yvonne KAUFMANN (S&D, DE) sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil.
L’accord de coopération entre Eurojust et la Géorgie suit le modèle d’accords similaires conclus précédemment par Eurojust (comme Eurojust–FYROM, Eurojust–États-Unis, Eurojust–Norvège, Eurojust–Suisse, et, plus récemment, Eurojust–Albanie).
L’objectif de ces accords est de favoriser la coopération en matière de lutte contre les formes graves de criminalité, en particulier la criminalité organisée et le terrorisme. Ces accords de coopération prévoient, entre autres, des officiers de liaison, des points de contact et l’échange d’informations. Ils se fondent sur l’article 26 bis, paragraphe 2, de la décision 2002/187/JAI du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
L’exposé des motifs accompagnant le rapport rappelle que la Commission, dans son rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, a déclaré que «la Géorgie est toujours l’un des pays tiers les plus représentés en matière de grande criminalité et de criminalité organisée dans l’Union européenne», notamment en France, en Grèce, en Allemagne, en Italie et en Espagne. La Géorgie est progressivement devenue un pays de transit pour le blanchiment de produits des crimes.
La Géorgie a ratifié en 2005 la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 ainsi que son protocole additionnel de 2014.
Le 19 avril 2018, l’organe de contrôle commun d’Eurojust a rendu un avis favorable sur les dispositions de l’accord concernant la protection des données. Toutefois, il a déclaré que l’article 17 (sécurité des données) du projet d’accord ne prévoit pas la communication des violations de données à caractère personnel entre les parties. C’est pourquoi l’organe de contrôle commun recommande à Eurojust de prendre en compte cet élément dans le cadre des réunions de consultation régulières avec les partenaires géorgiens en tenant particulièrement compte des dispositions pertinentes de la directive «police». En outre, l’organe de contrôle commun invite Eurojust à intégrer cette disposition dans les futurs accords de coopération avec des parties et des États tiers. La rapporteure soutient cette déclaration.