Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique: adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Protocole

La commission du commerce international a adopté le rapport d’Inmaculada RODRÍGUEZ-PIÑERO FERNÁNDEZ (S&D, ES) sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.

Dans l’exposé des motifs accompagnant la recommandation, il est rappelé que conformément à l’acte d’adhésion de la Croatie, la Croatie s’est engagée à devenir partie aux accords existants conclus ou signés par l’Union européenne et ses États membres avec des pays tiers. Sauf disposition contraire prévue dans des accords spécifiques, la Croatie adhère à ces accords au moyen de protocoles conclus entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et les pays tiers concernés.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en vue de la conclusion des protocoles correspondants. Un troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

Le troisième protocole a été finalisé avec succès et a été signé le 27 novembre 2018 à Bruxelles puis transmis au Parlement pour approbation.

Le rapporteur a fait part de son souhait i) d’améliorer l’échange d’informations avec la commission du commerce international (INTA) tout au long du cycle de vie des accords internationaux, ii) d’améliorer l’information du grand public et des parties prenantes quant aux effets des accords internationaux, iii) d’éviter le recours à l’application provisoire avant approbation du Parlement et iv) de communiquer les informations ex ante et ex post du Conseil et de la Commission au Parlement européen, aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile concernés, en ce qui concerne toutes les décisions pertinentes prises dans le cadre des accords commerciaux internationaux.