Accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis: ajustements compensatoires à la suite de l’adhésion de nouveaux pays membres à l’UE
La commission du commerce international a adopté un rapport de José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA (PPE, ES) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la Tchéquie, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
Conformément à l'article de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) établissent la liste des engagements spécifiques qu'ils prennent au titre de la partie III de l'AGCS.
L’exposé des motifs accompagnant la recommandation rappelle que la liste actuelle d’engagements spécifiques de l’Union européenne et de ses États membres date de 1994 et ne couvre que les 12 États qui étaient membres de l’Union européenne à l’époque. Les 13 États membres qui ont rejoint l’Union européenne en 1995 et 2004 ont gardé leurs listes AGCS individuelles, qu’ils avaient adoptées avant leur adhésion.
Conformément à l’article XXI de l’AGCS, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une communication en application de l’article V de l’AGCS par laquelle ils notifient leur intention de modifier leurs engagements spécifiques afin que ceux-ci englobent les treize États membres qui ont rejoint l’Union en 1995 et en 2004.
À la suite de la soumission de la notification, dix-huit membres de l’OMC ont présenté une déclaration d'intérêt. Après négociation avec les membres de l’OMC, l’Union européenne a accepté d’accorder des compensations, qui figurent dans les annexes jointes à la proposition de décision du Conseil présentée par la Commission.
Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et conformément à l’avis 2/15 du 16 mai 2017 de la CJUE, les accords peuvent maintenant être conclus par l’Union européenne étant donné que ces accords ne concernent pas d’aspects qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union européenne.
La liste des engagements doit entrer en vigueur pour garantir que tous les États membres concernés sont soumis aux mêmes limitations horizontales, que leurs engagements ne sont pas contraires à l’acquis communautaire et que les processus de consolidation se poursuivent. Le rapporteur est d’avis que la proposition de décision du Conseil est de nature purement technique et devrait être adoptée rapidement, afin que l’UE puisse poursuivre les négociations en vue d’une liste AGCS couvrant tous les États membres actuels de l’Union européenne.