Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes: traitement automatisé des données à caractère personnel. Protocole: ratification par les États membres

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de József NAGY (PPE, SK) sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil.

L’objectif du protocole d’amendement est de moderniser et d’harmoniser la convention n° 108 afin de mieux répondre aux problèmes de protection de la vie privée qui se posent dans le contexte de l’ère numérique et de renforcer son application.

Comme indiqué dans l’exposé des motifs accompagnant la recommandation, la convention n° 108 joue un rôle essentiel dans la diffusion du «modèle européen de protection des données» dans le monde. Un niveau de protection plus élevé facilitera l’échange de données à caractère personnel encadré par des garanties adéquates.  En outre, renforcer les normes de protection des données de la convention facilitera les flux de données entre les parties à la convention membres de l’Union et celles qui ne le sont pas.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) dispose que l’adhésion à la convention n° 108 et à son protocole ainsi que leur mise en œuvre constituent un critère important pour déterminer si un pays tiers remplit les conditions nécessaires stipulées par la législation de l’Union pour les transferts internationaux et décider si son cadre juridique de protection des données est jugé suffisant.