Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

La Commission a présenté un rapport sur l’application du règlement(CE) nº 1921/2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres.

Le rapport repose sur i) les rapports de qualité sur les débarquements présentés par les États membres déclarants à Eurostat pour l’année de référence 2016, ii) l’analyse de conformité, et iii) les données sur les coûts recueillies par Eurostat. Les statistiques sur les volumes et les prix des produits de la pêche débarqués sur le territoire de l’UE contribuent aux à la réalisation des engagements de la Commission en matière de connaissance du marché. Les données sont essentielles au suivi et à l’analyse des marchés de produits de la pêche dans l’UE tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Elles pourraient également se révéler pertinentes dans le cadre de l’obligation de débarquement, selon laquelle toutes les captures d’espèces commerciales réglementées doivent être débarquées et imputées sur les quotas pertinents.

Principales observations

Ces dernières années, une amélioration des statistiques sur les débarquements a pu être observée tant du point de vue de leur ponctualité et de leur exhaustivité que de leur cohérence. Les États membres fournissent des informations fiables sur le volume et la valeur des produits de la pêche débarqués dans l’Union ainsi que des données détaillées très utiles au niveau des espèces qui servent à analyser le marché des produits de la pêche de l’UE. Les lignes directrices d’Eurostat pour la présentation des rapports ont aidé à améliorer la cohérence des données sur les débarquements. Parallèlement, les mesures prises par les fournisseurs nationaux de données ont entraîné une exhaustivité et une ponctualité accrues.

Charges et coût-efficacité

La moitié des États membres déclarants ont estimé qu’ils avaient gagné en efficience depuis le dernier rapport. Un tiers d’entre eux ont affirmé être parvenus à réduire la charge de travail imposée aux répondants en utilisant des questionnaires plus conviviaux ou des méthodes de transmission des données simplifiées.

Le SSE a effectué une analyse des coûts et de la charge de travail du processus associé à la collecte de données pour fournir des statistiques européennes. Quelque 17 États membres (sur les 23 qui communiquent des statistiques sur les débarquements) ont transmis des chiffres sur la charge de travail, qui étaient exprimés en équivalents temps plein (ETP). En outre, pour les trois États membres qui n’ont pu fournir un chiffre total que pour les statistiques sur les débarquements et les captures par pêche, on estime que la charge de travail relative aux débarquements représentait approximativement la moitié du total. Elle se situait entre 0,01 et 11 ETP et était inférieure à 0,25 ETP pour la moitié des États membres qui ont communiqué des chiffres à ce sujet.

Quelque 17 pays ont communiqué des chiffres qui comprenaient les coûts directs et indirects. Pour les deux États membres qui n’ont pas pu établir la distinction entre les coûts relatifs à la collecte de données sur les captures et ceux relatifs à la collecte de données sur les débarquements, il a été estimé que le coût représentait environ la moitié du total. Le coût moyen annuel pour la collecte de données statistiques sur les débarquements nationaux s’élevait à environ 109 000 EUR par pays. Si l’on compare ce chiffre à la valeur totale des débarquements, le coût total de la collecte de données sur les débarquements s’élevait à 0,08% de la valeur totale des débarquements.

La Commission (Eurostat) est résolue à réduire la charge de travail pesant sur les États membres et les répondants. À cette fin, elle a inclus dans son programme de travail annuel pour 2018 un projet sur la rationalisation et la simplification des statistiques de la pêche. Ce projet comprend une évaluation des statistiques de la pêche (captures, débarquements et aquaculture) qu’Eurostat recueille actuellement. L’évaluation sera réalisée dans le cadre global des données sur la pêche collectées par d’autres DG de la Commission et d’autres organisations internationales. Elle contribuera à une stratégie qui vise à rendre les statistiques de la pêche recueillies par Eurostat mieux adaptée à l’utilisation prévue. L’évaluation prendra fin durant l’été 2019.

Recommandations

La Commission a fait les recommandations suivantes :

- au niveau national, les pays devraient encourager davantage l’utilisation des questionnaires électroniques, car ceux-ci aident à accroître l’efficacité de la collecte des données ;

- une procédure systématique de contrôle croisé avec d’autres données nationales garantirait une meilleure cohérence des données ;

- l’automatisation des contrôles de validation améliorerait également la fiabilité des données.