Statistiques agricoles: cultures permanentes

La Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement du règlement (UE) nº1337/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes.

Le règlement (UE) nº1337/2011 couvre deux collectes de données structurelles sur les cultures permanentes:

- la collecte de données sur les vergers pour les pommiers, les poiriers, les pêchers, les nectariniers, les orangers, les citronniers, les agrumiers à petits fruits et les oliviers, ainsi que les vignes à raisins de table ;

- et la collecte de données sur les vignobles pour les vignobles produisant des raisins destinés à la production de vin, des raisins secs et des raisins à double finalité.

Jusqu’à présent, trois collectes de données ont été organisées : deux concernant les vergers (en 2012 et 2017) et une concernant les vignobles (en 2015).

Principales observations

Le rapport a indiqué que le règlement (UE) nº1337/2011 n’a pas fonctionné comme prévu lors de son adoption, car le contenu des données et leur recoupement étaient trop détaillés. Ces facteurs ont contribué à la lourde charge imposée aux répondants et aux coûts élevés de la collecte de données, ce qui a entraîné des données confidentielles. Les besoins de l’utilisateur ont également évolué au fil des ans et la Commission exige désormais un contenu moins détaillé.

Concernant la collecte de données sur les vergers, le recoupement des variables de données (groupe d’espèces, couleur du fruit, moment de la récolte, âge, densité) a deux conséquences : (i) les États membres doivent utiliser des taux d’échantillonnage très élevés ; (ii) la ventilation détaillée des données entraîne des collectes de données onéreuses et chronophages. Le coût moyen de la collecte de données sur les vergers (par année de référence) s’élève approximativement à 220 000 EUR par pays (entre 2 500 et 900 000 EUR). La main-d’œuvre affectée à cette tâche au sein des autorités statistiques représente entre 0,1 équivalent temps plein (ETP) et 6,2 ETP. Une charge administrative importante est également imposée aux répondants en raison d’échantillons très vastes et de longs questionnaires qui nécessitent de nombreux mesurages de superficies.

Les investissements considérables réalisés au niveau national pour recueillir des informations très détaillées ne permettront malheureusement pas aux utilisateurs de données d’en tirer pleinement profit, étant donné qu’une partie des données collectées ne peut pas être publiée en raison du secret statistique.

Concernant la collecte de données sur les vignobles, le lien obligatoire entre le casier viticole et la collecte de données sur les vignobles au titre du règlement(CE) nº1234/2007 pose problème dans plusieurs États membres car le casier n’est pas toujours à jour et ne contient pas toutes les variables énumérées dans le règlement.

Les besoins de l’utilisateur ont également évolué ces dix dernières années et la Commission exige désormais un contenu moins détaillé.

Les variables ci-après ne sont plus nécessaires : (i) les groupes d’espèces pour les pommes et les poires; (ii) la couleur du fruit pour les pêches, les nectarines et les raisins de table; et (iii) le moment de la récolte pour les pêches, les nectarines, les abricots, les oranges et les petits agrumes. En outre, il n’est plus nécessaire de produire des tableaux croisant les variables.

Nouveau règlement-cadre concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles

Les collectes de données structurelles sur les vergers et les vignobles se dérouleront dans le cadre des modules «verger» et «vignoble» du règlement 2018/1091, adopté le 18 juillet 2018. Le règlement (UE) nº1337/2011 a été abrogé avec effet au 1^er janvier 2022. Le nouveau règlement couvre également l’enquête sur la structure des exploitations agricoles relevant actuellement du règlement sur les enquêtes agricoles, les statistiques sur la structure des vergers et des vignobles au titre du règlement (UE) nº1337/2011 et certains indicateurs agroenvironnementaux.

La collecte de données sur les vergers dans le cadre du module «verger» du règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles aura lieu en 2023.

La collecte de données sur les vignobles dans le cadre du règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles aura lieu en 2026. La collecte de données sur les vignobles de 2020 s’effectuera toujours en vertu du règlement(UE) nº1337/2011 pour ménager suffisamment de temps pour adapter le registre d’exploitation statistique au casier viticole, ce qui est nécessaire en vertu du règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles.

La nouvelle base juridique pour les données structurelles sur les vergers et les vignobles répondra mieux aux besoins de l’utilisateur et devrait réduire la charge administrative imposée aux répondants. Les données des modules «verger» et «vignoble» en vertu du règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles permettront d’analyser en détail les exploitations qui cultivent des arbres fruitiers et des vignes. Cette analyse pourra être menée grâce aux nombreuses possibilités offertes par la fourniture de microdonnées, qui permettront d’associer la structure des vergers et des vignobles aux données structurelles exhaustives des exploitations agricoles. Par conséquent, la base factuelle utilisée pour la prise de décisions affectant le secteur sera renforcée.