Répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union

OBJECTIF : répartir les contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et modifiant le règlement (CE) n° 32/2000 du Conseil.

CONTENU : le retrait du Royaume-Uni de l’Union aura une incidence sur les relations du Royaume-Uni et de l’Union avec les parties tierces, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont ils sont tous deux des membres.

L’Union mène actuellement des négociations avec des pays tiers au titre de l’article XXVIII du GATT afin de modifier la liste des concessions et engagements de l’Union dans le cadre de l’OMC lorsqu’elle comporte des volumes de contingents tarifaires. Toutefois, compte tenu des délais impartis pour ce processus par les négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union, il est possible que des accords ne puissent être conclus avec tous les membres de l’OMC concernés, et pour l’ensemble des contingents tarifaires, avant que la liste de concessions et d’engagements de l’Union concernant le commerce des marchandises de l’OMC ne cesse de s’appliquer au Royaume-Uni.

Afin de préserver la clarté et la prévisibilité du système commercial multilatéral, il est nécessaire que l'UE puisse procéder unilatéralement à la répartition des contingents tarifaires pour la période allant du retrait du Royaume-Uni de l'UE à la conclusion d'un accord définitif au sein de l'OMC.

Le présent règlement vise à répartir les contingents tarifaires de la liste de l’OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union en ce qui concerne un certain nombre de produits agricoles, halieutiques, industriels et agricoles transformés. Il expose la méthode selon laquelle les contingents tarifaires qui figurent dans la liste de concessions et d’engagements de l’Union dans le cadre de l’OMC seront répartis entre l’Union et le Royaume-Uni.

Il donne également à la Commission le pouvoir de modifier cette répartition par des actes délégués si cela s’avère nécessaire à la suite d’accords conclus ultérieurement avec des pays tiers. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 9 février 2019, période pouvant tacitement être prorogée pour des périodes d’une durée identique.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 9.2.2019.