Sécurité et connectivité du transport ferroviaire eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
OBJECTIF : atténuer les effets qu'un Brexit sans accord aurait sur la sécurité et la connectivité ferroviaires entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
ACTE PROPOSÉ : règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : un accord de retrait a été conclu entre l’Union et le Royaume-Uni et approuvé par le Conseil européen (article 50) le 25 novembre 2018. Toutefois, sa ratification au Royaume-Uni est incertaine. La présente proposition fait partie d’un train de mesures d’urgence proposées par la Commission dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union sans un accord aurait une incidence sur la validité des agréments de sécurité délivrés au titre de la directive 2004/49/CE aux gestionnaires de l’infrastructure pour la gestion et l’exploitation d’infrastructures transfrontalières reliant l’Union et le Royaume-Uni.
Dans le domaine du transport ferroviaire, pour parer aux effets du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les certificats et agréments, les opérateurs concernés peuvent, entre autres mesures, s’établir dans un État membre et y obtenir les licences et certificats appropriés. Cependant, la négociation et la signature d’accords entre les États membres de l’UE concernés et le Royaume-Uni seraient nécessaires pour résoudre les problèmes directement liés aux activités ferroviaires transfrontalières, pour assurer leur continuité après la date du retrait et pour atténuer ainsi les perturbations dans l’Union. La conclusion de tels accords bilatéraux ne serait toutefois possible qu’après que le Royaume-Uni soit devenu un pays tiers.
En particulier, la situation de l’autorité de sécurité binationale, créée en vertu du traité de Canterbury concernant le tunnel sous la Manche, devrait être adaptée en tenant compte du nouveau statut de pays tiers qui serait celui du Royaume-Uni.
La Commission propose dès lors des mesures d’urgence pour maintenir la validité des agréments pour certaines parties de l’infrastructure ferroviaire pour assurer la continuité des activités et services transfrontaliers exclusivement. Une interruption de ces activités causerait de graves problèmes économiques et sociaux.
CONTENU : la proposition de règlement vise à garantir la validité des agréments de sécurité pour certaines parties de l'infrastructure ferroviaire pendant une durée strictement limitée à trois mois, afin de permettre la mise en place de solutions à long terme conformes au droit de l'Union.
Cette mesure concerne, en particulier, le tunnel sous la Manche et sera subordonnée au maintien, par le Royaume-Uni, de normes de sécurité identiques aux exigences de l'UE. Elle devrait garantir la protection des voyageurs ferroviaires, la sécurité des citoyens et évitera de graves perturbations des opérations ferroviaires et des services de trains-navettes transfrontaliers après le retrait du Royaume-Uni.
Les mesures proposées sont subordonnées à des normes de sécurité identiques aux exigences de l’Union appliquées aux infrastructures sur le territoire du Royaume-Uni, qui permettent d’assurer la connectivité ferroviaire transfrontalière.
Afin d’éviter toute perturbation grave des services ferroviaires transfrontaliers avec le Royaume-Uni, les opérateurs ferroviaires et les autorités nationales devront prendre rapidement les mesures requises pour que les licences d’accès au marché, les licences des conducteurs de train ainsi que les certificats, licences et agréments nécessaires pour opérer sur le territoire de l’Union soient délivrés en temps utile avant le 29 mars 2019.