Exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau

Le Parlement européen a adopté par 588 voix pour, 23 contre et 66 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objet

Le règlement fixerait des exigences minimales en matière de qualité et de surveillance des eaux réutilisées, ainsi que l'obligation d'exécuter des tâches essentielles de gestion des risques afin de permettre la réutilisation sûre des eaux urbaines résiduaires dans le cadre de la gestion intégrée de l’eau.

Son objectif serait de garantir la sécurité d’utilisation des eaux réutilisées pour l’usage auquel elles sont destinées de manière à protéger la santé humaine et animale et l'environnement tout en réduisant les effets néfastes de l’utilisation des ressources en eau et en réagissant de façon coordonnée au niveau de l’Union aux problèmes de pénurie d’eau et aux problèmes de changement climatique.

Les États membres devraient veiller à ce que les ressources en eau destinées à être bues ne soient pas contaminées par des eaux réutilisées.

Obligations des exploitants d'installations de récupération en ce qui concerne la qualité de l'eau

Les députés ont précisé que les exploitants d’installations de récupération devraient également veiller à ce que les mesures de gestion des risques indiquées dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau soient intégralement mises en œuvre dans l’installation de récupération.

Après le point de conformité (c’est-à-dire le point où l’exploitant de l’installation de récupération fournit les eaux réutilisées à l’acteur suivant de la chaîne), la qualité de l’eau ne serait plus de la responsabilité de l’exploitant de l’installation de récupération, mais deviendrait la responsabilité de l’acteur qui suit dans la chaîne.

Obligations des exploitants d’installations de distribution d’eaux réutilisées, des exploitants d’installations de stockage d’eaux réutilisées et des utilisateurs finals

Les exploitants seraient tenus de maintenir le niveau de qualité des eaux réutilisées dans l’infrastructure de distribution d’eaux réutilisées au moins au même niveau de qualité que celui visé à l’annexe I du règlement. Pour octroyer une autorisation, l’autorité compétente pourrait exiger que des mesures supplémentaires de gestion des risques soient prises en ce qui concerne les tâches devant être effectuées par les exploitants et préciser les exigences supplémentaires et mesures préventives nécessaires.

Lorsque l’utilisateur final soupçonne que l'eau stockée ne satisfait pas aux exigences minimales fixées par le règlement, il serait tenu: i) d’informer immédiatement l’autorité sanitaire concernée en fournissant, le cas échéant, tous les éléments disponibles; ii) de coopérer  avec l’autorité compétente concernée en vue de vérifier et de déterminer les motifs du soupçon et de la présence éventuelle de substances ou valeurs non autorisées.

L'eau de récupération (autrement dit les eaux urbaines résiduaires ayant subi un traitement dans une installation de récupération) serait utilisée pour l'irrigation des cultures vivrières, des cultures alimentaires transformées et des cultures non alimentaires. Les États membres pourraient autoriser l'eau de récupération pour d'autres utilisations telles que la réutilisation industrielle de l'eau et à des fins d'agrément et environnementales, à condition que soit garanti un niveau élevé de protection de la santé humaine, des animaux et de l'environnement.

Au plus tard un an après la date d’entrée en  vigueur du règlement, la Commission devrait adopter des actes délégués en introduisant une méthode de mesure de la présence de microplastiques dans les eaux réutilisées qui peuvent faire l’objet d’exigences supplémentaires.

Contrôle de conformité

En cas de non-conformité, l'autorité compétente exigerait de l'exploitant de l'installation de récupération, de l'exploitant de l'installation de distribution ou de l'opérateur de stockage, selon le cas, qu'il prenne toute mesure nécessaire pour rétablir rapidement la conformité et informe immédiatement les utilisateurs finals concernés.

Campagnes de sensibilisation à l'information

Les États membres devraient organiser des campagnes d'information et de sensibilisation à l'intention des utilisateurs finals potentiels, y compris les citoyens, et concernant la sécurité de la réutilisation de l'eau et les économies de ressources en eau résultant de cette réutilisation. Des campagnes d'information devraient être mises en place à l'intention des agriculteurs afin de s'assurer qu'ils utilisent l'eau réutilisée sur les cultures de manière optimale et d'éviter ainsi tout effet néfaste sur la santé ou l'environnement.

Évaluation

Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission procèderait à une évaluation du présent règlement. Elle évaluerait la faisabilité :

- d’étendre le champ d'application du règlement aux eaux réutilisées destinées à d'autres utilisations spécifiques, y compris la réutilisation à des fins industrielles ;

- d’étendre les exigences du règlement à l'utilisation indirecte des eaux usées traitées ;

- d’établir les exigences minimales applicables à la qualité des eaux usées traitées aux fins de la recharge des nappes d’eau souterraines.