Mise en œuvre des dispositions du traité relatives au pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission

Le Parlement européen a adopté par 494 voix pour, 92 contre et 85 abstentions une résolution sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives au pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission.

Le Parlement dispose d'un ensemble d'instruments pour demander des comptes à la Commission, tels que la motion de censure, la possibilité de demander au président de la Commission de retirer sa confiance à un membre de la Commission, le droit d'enquête, la compétence de contrôle sur les actes délégués et d'exécution, le droit de poser des questions orales et écrites, le droit de poursuivre la Commission en justice pour un cas de non-respect de la loi ou en cas de carence de la Commission.

Principales conclusions

Les députés ont rappelé que le contrôle exercé sur les organes de l’Union est une des fonctions principales du Parlement européen et que la responsabilité de la Commission vis-à-vis du Parlement est un principe sous‑jacent du fonctionnement de l’Union et du contrôle démocratique interne.

Le Parlement n'utilise pas pleinement tous ses instruments de contrôle politique sur l'exécutif, pour diverses raisons, dont certaines sont inhérentes à la structure institutionnelle de l'Union et d'autres résultent, par exemple, de l'évolution de la dynamique interinstitutionnelle, qui a rendu certains de ces instruments difficiles à appliquer ou insuffisamment efficaces.

Tout en reconnaissant le potentiel et le succès de la mise en œuvre du processus Spitzenkandidaten, les députés ont rappelé que le lien renforcé entre le Parlement et la Commission qui résulte du processus des Spitzenkandidaten ne doit pas exempter la Commission d’un contrôle parlementaire rigoureux.

Le Parlement a rappelé que les traités ne confèrent aucune fonction législative ni aucun droit d’initiative législative au Conseil européen. Il s’est déclaré préoccupé par le fait que, ces dernières années, le Conseil européen a pris, contrairement à l'esprit et à la lettre des Traités, un certain nombre de décisions politiques importantes en dehors du cadre du Traité, excluant ainsi de facto ces décisions du contrôle du Parlement et sapant la responsabilité démocratique qui est essentielle en ce qui concerne ces politiques européennes.

Les députés ont déploré qu’en l’absence de coopération loyale du Conseil, la pratique institutionnelle des décharges budgétaires au Parlement ne permettait pas de contrôler le budget du Conseil et que cette situation constitue un manquement grave aux obligations du traité, selon lesquelles le Parlement contrôle le budget de l’Union dans son ensemble.

Ils ont suggéré d'entamer des négociations entre le Conseil, la Commission et le Parlement afin de garantir au Parlement le droit d'accéder aux informations sur la manière dont le Conseil exécute son budget, directement ou par l'intermédiaire de la Commission, et que le Conseil réponde aux questions écrites du Parlement et participe aux auditions et débats sur l'exécution de son budget.

Recommandations

Les députés ont recommandé :

- à la Commission de prendre plus sérieusement en compte les initiatives législatives lancées par le Parlement en vertu de l'article 225 du TFUE, et d’envisager sérieusement la possibilité de donner au Parlement le droit formel d’initiative législative, dans la perspective d’une modification future des traités ;

- au Parlement de renforcer sa capacité de contrôle de l'élaboration et de l'exécution des actes délégués et des actes d'exécution ;

- à la Conférence des présidents de remettre l'heure des questions à l'ordre du jour de la séance plénière.

Ils ont encouragé l'échange des meilleures pratiques en matière de contrôle parlementaire entre les parlements nationaux, comme l'organisation de débats réguliers entre les ministres respectifs et les commissions spécialisées des parlements nationaux avant et après les réunions du Conseil, et avec les commissaires dans un cadre et un calendrier appropriés, ainsi que de réunions entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Les députés ont également estimé que la mise en place d'une «Semaine européenne annuelle» permettrait aux députés et aux commissaires, notamment aux vice-présidents en charge de groupes de politiques de se présenter devant toutes les assemblées parlementaires nationales pour discuter et expliquer l'agenda européen aux côtés des parlementaires et des représentants de la société civile.

Le Parlement a considéré qu’il sera nécessaire, lors d’une future modification des traités, d’améliorer les instruments permettant de tenir les commissaires responsables à titre individuel devant le Parlement pendant leur mandat, sur la base des dispositions qui existent déjà dans une certaine mesure dans l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

En dernier lieu, la résolution a estimé que les négociations avec le Royaume-Uni concernant son retrait de l’Union européenne se sont déroulées dans des conditions exemplaires concernant la transparence et la participation du Parlement.