Application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le cadre institutionnel de l'Union

Le Parlement européen a adopté par 349 voix pour, 157 contre et 170 abstentions une résolution sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le cadre institutionnel européen.

Le traité de Lisbonne a conféré à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le statut de droit primaire dans le cadre juridique de l'UE, ayant la même valeur juridique que les traités. Le Parlement a observé que le rôle principal de la charte consiste à garantir la pleine conformité de la législation de l’Union avec les droits et principes qui y sont inscrits, et a reconnu les difficultés qu’il y a à les promouvoir activement et à garantir leur application. Il a ajouté que le potentiel des droits sociaux et économiques énoncés dans la charte n’a pas été suffisamment exploité jusqu’à présent et que le respect des droits sociaux est non seulement un impératif éthique et une obligation juridique, mais également une nécessité économique.

Renforcer l'intégration de la Charte dans les processus législatifs et décisionnels

Le Parlement a demandé un réexamen de la stratégie charte des droits fondamentaux par l’Union européenne élaborée en 2010 afin de l’actualiser en tenant compte des nouveaux défis et de la réalité institutionnelle, en particulier après le Brexit. Il a demandé la possibilité de prévoir des formes améliorées de consultation, des analyses d'impact, y compris des analyses d'impact spécifiques selon le genre, et un contrôle juridique avec la participation d'experts indépendants dans le domaine des droits fondamentaux.

La Commission a été invitée à revenir sur sa décision d’intégrer dans l’analyse d’impact la dimension des droits fondamentaux dans les trois catégories existantes (incidences économiques, sociales et environnementales) et à créer deux catégories spécifiques intitulées "Effets sur les droits fondamentaux" et "Évaluation des incidences selon le genre",  afin de garantir que tous les aspects des droits fondamentaux soient évalués.

La Commission a été invitée à présenter une proposition pour faire suite à la résolution du Parlement du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui permettrait de suivre de manière plus systématique l’évolution de la situation dans les institutions et organes de l’Union et les États membres. Le Parlement a suggéré en particulier que les conditions fixées dans les critères de Copenhague au regard des droits fondamentaux ne soient pas utilisées une seule fois en tant que conditions préalables à l’adhésion, mais que les États membres soient régulièrement évalués à leur aune.

Intégration de la charte dans les politiques de l’Union

Le Parlement a réaffirmé que tous les actes juridiques adoptés par l’Union doivent respecter pleinement l’ensemble des dispositions de la charte, en ce compris ses dispositions sociales, et qu’il importe d’intégrer des références explicites à la charte dans le cadre juridique régissant la politique économique et monétaire de l’Union. Le recours à des mécanismes intergouvernementaux ne dispense pas les institutions de l’Union de leurs obligations d’évaluer la compatibilité de ces instruments avec le droit de l’Union, y compris la charte.

Les députés ont invité la Commission à veiller à ce que le processus du Semestre européen, y compris les recommandations par pays et les recommandations relatives à l’étude de croissance annuelle, respecte les critères normatifs des droits sociaux de la charte. De plus, l’adoption de la directive horizontale relative à la lutte contre les discriminations devrait être une priorité, afin d’améliorer encore le respect des droits fondamentaux dans l’Union au moyen d’une législation européenne concrète.

La Charte et les agences de l'UE

Les agences compétentes de l'UE ont été invitées à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les principes d'égalité entre les femmes et les hommes inscrits dans la Charte, notamment en veillant à ce que toutes les institutions et agences de l'UE appliquent une politique de tolérance zéro vis-à-vis de toutes les formes de violence sexuelle et de harcèlement physique ou psychologique.

Aider les États membres à mettre en œuvre la Charte au niveau national

Les députés ont invité la Commission à renforcer ses activités de sensibilisation concernant la Charte, avec la pleine participation des organisations de la société civile, et à doter les États membres d'orientations pratiques pour les soutenir dans la mise en œuvre de la Charte au niveau national.

Le Parlement a souligné que les lacunes dans la transposition et la mise en œuvre correcte du droit européen dans les États membres pouvaient avoir un impact réel sur la jouissance des droits fondamentaux de l'UE. Il a rappelé le rôle de gardienne des traités joué par la Commission, la rendant responsable en dernier ressort - sinon au premier chef - de la sauvegarde des droits fondamentaux, y compris, le cas échéant, par des procédures d'infraction. À cet égard, il a appelé à un leadership plus déterminé pour assurer une mise en œuvre adéquate de la législation de l'UE.

Vers une interprétation plus cohérente de la Charte

Les députés se sont déclarés convaincus que les interprétations divergentes concernant l'application des dispositions de la Charte par les institutions, organes et organismes de l'Union européenne et les États membres nuisent à la valeur ajoutée apportée par la Charte, à savoir. Ils ont souligné que l'intégration de la Charte dans le droit primaire de l'UE créait de nouvelles responsabilités pour les institutions chargées de la prise de décision et de la mise en œuvre, ainsi que pour les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la législation communautaire au niveau national, et que les dispositions de la Charte étaient ainsi directement applicables par les tribunaux européens et nationaux.