Agence européenne de contrôle des pêches. Codification
Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 29 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié).
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
De l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.
Objectif et missions
Le règlement prévoit une agence européenne de contrôle des pêches (AECP) dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.
La mission de l’agence consisterait à:
- coordonner: i) les contrôles et les inspections des pêches par les pays de l’UE; ii) le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les pays de l’UE; iii) les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée;
- aider les États membres i) à communiquer à la Commission européenne et aux autres parties intéressées des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection; ii) à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique de la pêche;
- aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l'Union;
- contribuer i) aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection; ii) à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres; iii) à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche;
- coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime, chacune dans le cadre de son mandat, afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes, en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes.
Organisation
L’AECP, dont le siège se trouve à Vigo, en Espagne, se composerait: i) d’un directeur exécutif nommé pour un mandat de cinq ans; ii) d’un conseil consultatif pour assister le directeur exécutif; et iii) d’un conseil d’administration (composé d’un représentant de chaque pays de l’UE et de six représentants de la Commission) qui, entre autres, nomme le directeur exécutif.019