Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. Refonte
2018/0187(COD)
Le Parlement européen a décidé par 573 voix pour, 18 contre et 25 abstentions, de renvoyer la question à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la base de la proposition non modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises.