Niveaux de ventilation géographique

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique.

Le règlement (CE) nº 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union aurait pour conséquence que le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers. Par conséquent, les statistiques communautaires concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers devraient mentionner le Royaume-Uni comme un pays tiers plutôt que comme un État membre.

Les seules modifications prévues par le règlement délégué consistent à classer le Royaume-Uni dans la catégorie des pays tiers aux fins de l’application du règlement (CE) nº 184/2005.