Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

Le Parlement européen a adopté par 563 voix pour, 27 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»).

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectif du règlement

Le Parlement a précisé que le règlement devrait améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en simplifiant et en rationalisant les procédures de notification ou de communication des actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’Union. Il contribuerait ainsi à réduire les retards et les frais pour les citoyens et les entreprises et à encourager les citoyens et les entreprises à s’engager dans des transactions transfrontières.

Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes concernées, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, devraient être pleinement observés et respectés.

Échange d’actes par voie électronique

Selon les députés, le règlement devrait améliorer et accélérer la transmission et la signification ou la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale entre les États membres, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la transmission de ces actes, en préservant les droits procéduraux destinataire et en protégeant la vie privée et les données à caractère personnel.

La transmission des actes, des demandes, des confirmations, des accusés de réception, des attestations et toute autre communication devrait s’effectuer au moyen d’un système informatique décentralisé constitué de systèmes informatiques nationaux reliés entre eux par une infrastructure de communication permettant un échange d’informations transfrontière sûr, fiable et en temps réel entre les systèmes informatiques nationaux.

Le système informatique décentralisé établi en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 devrait être fondé sur le système e-CODEX et géré par l’agence eu-LISA. La Commission devrait présenter dès que possible, et avant la fin de l’année 2019, une proposition de règlement sur la communication transfrontière dans le cadre des procédures judiciaires (e-CODEX).

Les modalités de fonctionnement du système informatique décentralisé devraient être définies au moyen d’actes délégués. Tout traitement de données à caractère personnel concernant des personnes physiques au titre du règlement devrait être effectué conformément au règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) et à la directive 2002/58/CE.

Signatures électroniques

Lorsque des actes exigent un cachet ou une signature manuscrite, le texte amendé prévoit la possibilité d’utiliser à la place les «cachets électroniques qualifiés» ou les «signatures électroniques qualifiées » appropriés, tels que définis dans le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil à condition que la personne à qui les actes sont signifiés ait pris connaissance de ces actes en temps utile et de manière licite.

Sauvegarde des intérêts du défendeur

Afin de préserver les droits du défendeur, les députés ont jugé de veiller à ce que le destinataire accepte explicitement le mode de signification ou notification par voie électronique. Lorsque la signification ou la notification d’actes s’effectue par voie électronique, la possibilité de recevoir un accusé de réception des actes devrait être prévue.

Lorsque le défendeur n’a pas comparu et qu’aucune attestation constatant la signification, la notification ou la remise n’a été reçue, le juge devrait être en mesure de statuer pour autant que les intérêts du défendeur aient été respectés. Dans ces cas, la juridiction devrait s’efforcer d’informer le défendeur qu’une procédure judiciaire a été engagée contre lui en lui envoyant des messages d’alerte y compris, par exemple, au moyen du numéro de téléphone, de l’adresse électronique ou des comptes privés de médias sociaux de cette personne.

Parties domiciliées dans un autre État membre

Lorsqu’un acte introductif d’instance a déjà été signifié ou notifié au défendeur et que le défendeur n’a pas refusé de recevoir cet acte, la législation de l’État membre du for devrait permettre aux parties domiciliées dans un autre État membre de désigner un représentant pour recevoir les actes qui leur sont signifiés ou notifiés dans l’État membre du for, à condition que la partie concernée ait été dûment informée des conséquences de ce choix et ait explicitement accepté cette option.

Délais

Les députés ont proposé d’insérer certains délais afin de veiller à ce que la transmission des actes et les communications entre les entités d’origine, les entités requises et les entités centrales se déroulent efficacement et de façon fluide. Toutefois, ces délais ne s’appliqueraient pas lorsque la transmission est effectuée par d’autres moyens en raison d’une perturbation imprévue et exceptionnelle du système informatique décentralisé.