Annual report under Rule 216(7) on the deliberations of the Committee on Petitions (2018)

Le Parlement européen a adopté par 456 voix pour, 49 contre et 91 abstentions,  une résolution sur le résultat des délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2018.

Le droit de pétition devrait être un élément essentiel de la démocratie participative dans laquelle le droit de chaque citoyen de participer directement à la vie démocratique de l'Union est effectivement protégé. L’existence de ce droit devrait permettre au Parlement européen d’être davantage à l’écoute des citoyens et résidents de l’Union européenne.

Coopération avec la Commission européenne et les États membres

Les députés ont souligné le rôle essentiel joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l’Union et ont rappelé la responsabilité qui incombe à la Commission et aux autorités des États membres de coopérer avec la commission des pétitions. Cette coopération revêt un caractère essentiel pour répondre aux besoins des pétitionnaires de manière conforme aux traités et à la charte des droits fondamentaux.

Le Parlement a invité les institutions de l’Union et les États membres à promouvoir le droit de pétition des citoyens et à sensibiliser le grand public aux compétences de l’Union et aux solutions éventuelles que le Parlement européen peut contribuer à trouver dans le cadre de la procédure de pétition.

Débat public permanent sur les domaines d’activité de l’Union

Le Parlement a souligné la nécessité d’un débat public permanent sur les domaines d’activité de l’Union, ses limites et son avenir, afin de veiller à ce que les citoyens soient bien informés des niveaux auxquels les décisions sont prises et en vue d’enrayer le phénomène consistant à rejeter la faute sur Bruxelles dont usent certains États membres irresponsables.

La résolution a invité la commission des pétitions à organiser un dialogue plus intensif et structuré, deux fois par an, avec les commissions des pétitions des parlements nationaux, sur les pétitions portant sur les sujets qui préoccupent le plus les citoyens de l’Union, afin de susciter un véritable débat sur les politiques menées par l’Union européenne. Elle a insisté sur la nécessité de renforcer le dialogue politique et technique avec les commissions compétentes des parlements nationaux.

Auditions

Les députés ont attiré l’attention sur quatre auditions publiques organisées en 2018, qui ont porté sur des sujets divers, à savoir: i) les droits des citoyens après le Brexit; ii) la révision du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne; iii) les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé publique et iii) les droits des personnes handicapées. Une délégation de membres de la commission des pétitions a également participé à une mission à Lima (Pérou) les 15 et 16 février 2018, dans le cadre du soutien à la démocratie fourni par le Parlement européen et son groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections.

La résolution a mis en exergue les travaux de la commission des pétitions sur les questions liées au handicap et son rôle en matière de protection des droits au sein du cadre de l’UE concernant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Les députés ont demandé au réseau des pétitions de proposer des auditions publiques et des sujets précis pour les études et les résolutions du Parlement européen qui reflètent le lien entre les travaux législatifs en cours et le pouvoir de contrôle politique du Parlement, d’une part, et les pétitions portant sur les sujets qui préoccupent le plus les citoyens, d’autre part. Ils ont également demandé à la Commission et au Conseil de donner suite, sous la forme d’un débat en plénière, aux résolutions du Parlement européen présentées sur la base de pétitions reçues.

Relations avec le médiateur

Les députés ont mis en avant la coopération fructueuse entre le Parlement et le Médiateur européen ainsi que la participation du Parlement au Réseau européen des médiateurs. Ils ont salué notamment la contribution régulière du Médiateur aux travaux de la commission tout au long de l’année. Ils ont affirmé que les institutions, organes et organismes de l’Union devaient veiller à donner suite, de manière systématique et concrète, aux recommandations du Médiateur.

Portail en ligne

La résolution a souligné l’importance du portail en ligne des pétitions pour le traitement efficace des pétitions tout au long de la procédure. L’une des priorités pour la prochaine législature devrait être d’améliorer la communication avec les pétitionnaires par l’intermédiaire de leur compte sur le portail, afin d’alléger la charge administrative et de raccourcir les délais de traitement des pétitions.

Les députés ont rappelé la nécessité de continuer à développer le portail sur le plan technique afin de le rendre plus visible tant sur le site du Parlement qu’auprès des citoyens et de le rendre plus accessible à ses utilisateurs, en particulier aux personnes handicapées. Ils ont également suggéré de promouvoir le réseau SOLVIT qui permet de aux citoyens et aux entreprises d’exprimer leurs préoccupations concernant d’éventuelles infractions au droit de l’Union commises par des pouvoirs publics dans d’autres États membres.