Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010)

Le règlement (UE) nº 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (le «SEC 2010») prévoit que, d'ici à 2018, la Commission soumet un autre rapport évaluant la mesure dans laquelle les informations concernant les passifs publiées par la Commission (Eurostat) couvrent la totalité des passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques. Le précédent rapport sur cette question a été publié en 2015 et présentait les informations disponibles, à ce stade, concernant les partenariats public-privé et les autres passifs implicites.

Ce rapport donne une vue d'ensemble actualisée des informations dont Eurostat dispose. Il s'intéresse essentiellement aux données relatives aux engagements conditionnels collectées par Eurostat dans le contexte du renforcement de la gouvernance économique de l'Union européenne qui a eu lieu en 2011 (le «six-pack») et, en particulier, à la collecte de données prévue par la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Évaluation

La collecte de données sur les engagements conditionnels dans le contexte de la directive 2011/85/UE du Conseil a amélioré la disponibilité d'informations sur les passifs implicites des administrations publiques. Avant la mise en œuvre de la directive, seules des données partielles et essentiellement non publiques sur les garanties et les PPP hors bilan étaient collectées par Eurostat. À la suite du rapport de la task-force dirigée par Eurostat en coopération avec les États membres et la DG ECFIN, les États membres ont commencé à publier au niveau national et à fournir à Eurostat des informations pertinentes établies de manière harmonisée et exhaustive. Depuis la première collecte de données en 2014, un certain nombre d'États membres ont réexaminé et révisé leurs chiffres afin de mieux se conformer aux lignes directrices de la task-force.

À ce stade, pour une grande majorité d'États membres, des données complètes et présentant une bonne couverture sont disponibles pour la plupart des indicateurs. Eurostat apprécie grandement les efforts entrepris par les États membres et se félicite des résultats obtenus.

Progrès nécessaires

En termes d’exhaustivité et de couverture, les données ne sont pas encore entièrement exhaustives dans certains cas. Il reste notamment des progrès à accomplir dans plusieurs domaines :

- données sur les prêts improductifs : 24 États membres ont fourni des données pour la période demandée (2013-2016). Quatre États membres - la Belgique, la France, la Croatie et Chypre - ne transmettent toujours pas d'informations sur les prêts improductifs des administrations publiques. En outre, la couverture des données n'est pas exhaustive pour l'Italie, le Portugal et la Finlande. Pour la Grèce, les données ne couvrent pas le secteur de la sécurité sociale, tandis que pour l'Espagne et le Royaume-Uni, la couverture des données n'est pas exhaustive concernant les administrations locales, mais les montants ne devraient pas être significatifs.

- passifs des entités contrôlées par l'État classées hors du secteur des administrations publiques : la majorité des États membres ont transmis des données exhaustives couvrant tous les sous-secteurs des administrations publiques qui exercent le contrôle, mais des améliorations sont encore nécessaires dans certains cas. Pour la France et l'Irlande, la couverture des données n'est pas entièrement exhaustive concernant les administrations locales. Dans le cas de la Grèce et de la Belgique, il y a également quelques petites unités contrôlées par des administrations publiques qui ne sont pas déclarées dans les données, mais les montants ne devraient pas être significatifs. Pour la Pologne, les données n'incluent pas les unités employant moins de 10 personnes.

Eurostat continuera de travailler avec les États membres sur l'exhaustivité des informations nécessaires pour ces indicateurs.

De plus, la disponibilité des métadonnées accompagnant les données collectées pourrait encore être améliorée, afin de mieux informer les utilisateurs au sujet des caractéristiques, des révisions et des variations annuelles nationales. La possibilité d'étoffer l'actuel modèle de métadonnées sera examinée dans le cadre des collectes de données futures.

Comparabilité des données

Les données relatives aux engagements conditionnels des administrations publiques sont propres à chaque pays et étroitement liées à la structure économique, financière et juridique de l'État membre considéré. Des progrès considérables ont été accomplis dans cette collecte de données en ce qui concerne la couverture et l'exhaustivité des données. Néanmoins, la couverture des données n'est pas encore entièrement exhaustive pour certains États membres. En général, la comparabilité des données relatives aux garanties publiques, aux prêts improductifs et aux PPP hors bilan est satisfaisante, tandis qu'elle est limitée pour les passifs des sociétés publiques. S'agissant de ce dernier indicateur, outre les questions liées à la couverture des données, d'autres aspects devraient être pris en compte lors de l'analyse des chiffres de l'ensemble des États membres. Le rapport note que, entre autres, les données relatives aux passifs des sociétés publiques ne sont pas consolidées, et que la collecte de données concerne uniquement les passifs, sans les contrebalancer avec les actifs, un aspect très important dans le cas des institutions financières.

Conclusion

La Commission a déclaré que, bien que les engagements conditionnels soient un domaine complexe des statistiques, des améliorations majeures ont été obtenues ces dernières années. La nouvelle collecte de données constitue un pas en avant vers une plus grande transparence des finances publiques dans l'Union européenne, en donnant une image plus complète des situations financières des États membres de l'UE. La disponibilité de données comparables et harmonisées sur les engagements conditionnels des administrations publiques est une réalisation importante, qui fait de l'UE un précurseur en la matière dans le contexte international.