Rapport d’exécution concernant le règlement (CE) nº 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union

Le Parlement européen a adopté par 411 voix pour, 43 contre et 110 abstentions,  une résolution sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union.

Mise en œuvre et application

Les députés ont regretté que les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1/2005 aient été insuffisants pour atteindre l'objectif principal du règlement, qui est d'améliorer le bien-être des animaux en cours de transport, notamment en ce qui concerne les carnets de route et l'application des sanctions.

Plusieurs recommandations ont été formulées en vue d'améliorer sa mise en œuvre.

La Commission est invitée à :

- assurer une application efficace et uniforme de la législation européenne existante en matière de transport d'animaux dans tous les États membres ;

- prendre des mesures juridiques et des sanctions à l’encontre des États membres qui n’appliquent pas correctement le règlement et à mettre au point un système de sanctions harmonisé au niveau de l'UE ;

- établir une liste des opérateurs qui ont commis des infractions répétées et graves au règlement ;

- mettre au point des procédures harmonisées pour l'approbation des navires et des camions et prendre des mesures visant à prévenir la propagation de maladies animales infectieuses par les transports, tant à l'intérieur de l'UE qu'en provenance de pays tiers ;

- développer des systèmes de géolocalisation permettant de suivre la localisation des animaux et la durée des trajets dans les véhicules de transport.

Les États membres ont été invités à faire davantage d’efforts pour respecter le règlement et en particulier à :

- engager des poursuites concernant les infractions au règlement, notamment pour les infractions répétées, via la confiscation des véhicules et une formation obligatoire pour les personnes responsables du bien-être et du transport des animaux;

- mettre en place des systèmes visant à prévenir la répétition des infractions et à faire usage de leur pouvoir de suspendre ou de retirer l’autorisation d’un transporteur ;

- informer tous les autres États membres concernés lorsqu’ils découvrent des infractions.

Stratégie pour le bien-être des animaux 2020-2024

Le Parlement a également soutenu la nouvelle stratégie 2020-2024 pour le bien-être des animaux et une définition claire de ce qui constitue l'aptitude au transport et des lignes directrices sur la manière de l'évaluer. Ils veulent également une mise à jour scientifique des règles de l'UE sur les véhicules de transport afin de garantir :

- une ventilation et un contrôle de la température et de l’humidité suffisants par la climatisation dans tous les véhicules ;

- des systèmes d'abreuvement adaptés et des aliments liquides ;

- des densités de charge animale réduites et la hauteur libre suffisante ;

- des véhicules adaptés aux besoins de chaque espèce.

Collecte de données, inspections et surveillance

Le Parlement a invité la Commission à établir des normes minimales communes pour les systèmes de traçabilité applicables à l’ensemble des trajets effectués afin de permettre de mieux harmoniser la collecte de données et l’évaluation des paramètres examinés.

Par ailleurs, le nombre de contrôles inopinés fondés sur les risques devrait être augmenté. Les inspections devraient s’effectuer de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union et sur une partie suffisante des animaux transportés chaque année à l’intérieur de chaque État membre, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

La Commission devrait fournir des orientations aux États membres quant à la manière dont le système informatique vétérinaire intégré (TRACES) peut être utilisé pour soutenir la préparation d’analyses de risque en vue des inspections.

Longs trajets

Le Parlement a insisté sur le fait que la durée du voyage pour tous les animaux transportés ne devrait pas être plus longue que nécessaire et limitée autant que possible. Il a suggéré des stratégies alternatives, telles que des abattoirs locaux ou mobiles proches des élevages et répartis de manière géographiquement équitable, la promotion des circuits courts de commercialisation ainsi que de la vente directe, et le remplacement, lorsque cela est possible, du transport des animaux reproducteurs par l’utilisation de sperme ou d’embryons et le transport de carcasses et de viande.

L'abattage directement sur les exploitations d'élevage et d'engraissement devrait être autorisé dans le cas où un animal est jugé inapte au transport.

Contrôle et formation

Le Parlement a invité les autorités compétentes des États membres à s’assurer de la présence de vétérinaires officiels aux points de sortie de l’Union, chargés de vérifier que les animaux sont aptes à poursuivre leur voyage. Les États membres devraient également prévoir des activités de sensibilisation et d’information, notamment des formations solides, régulières et obligatoires, des contenus éducatifs et des certificats à l’attention de tous les opérateurs intervenant dans le transport des animaux.

Pays tiers

Les députés ont déclaré qu'à moins que les normes de transport dans les pays non membres de l'UE ne soient alignées sur celles de l'UE et correctement appliquées, l'UE devrait chercher à atténuer les différences par des accords bilatéraux ou, si cela n'est pas possible, interdire le transport des animaux vivants vers ces pays.

Ils ont également appelé les États membres voisins de pays tiers à prévoir des zones de repos où les animaux pourraient être déchargés et recevoir de la nourriture et de l'eau en attendant de quitter l'UE.