Accord sur le statut UE/Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’Albanie

OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l’Union, l’accord sur le statut UE/Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’Albanie.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/267 du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie.

CONTENU : le Conseil a approuvé, au nom de l’Union européenne, l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l’Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’Albanie.

L’accord a été signé le 5 octobre 2018, sous réserve de sa conclusion. En vertu de l’accord, des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pourront être rapidement déployées sur le territoire albanais afin de répondre au déplacement actuel des flux migratoires vers la route côtière, de contribuer à la gestion des frontières extérieures et de lutter contre le trafic de migrants.

L’accord couvre tous les aspects nécessaires à l'exécution des actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’Albanie dans le cadre desquelles les membres de son équipe sont dotés de pouvoirs exécutifs, à savoir notamment :

- l’approbation d’un plan opérationnel par l'État membre ou les États membres riverains de la zone opérationnelle, convenu entre l'Agence et l’Albanie pour chaque opération conjointe ou intervention rapide aux frontières ;

-  les missions et compétences des membres de l'équipe : ces derniers auront autorité pour accomplir toutes les tâches et exercer toutes les compétences exécutives pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour dans le respect des lois et règlements de l’Albanie ;

- la possibilité pour le directeur exécutif et pour l’Albanie de suspendre l'action ou d’y mettre un terme si les dispositions de l’accord ou du plan opérationnel ne sont pas respectées.

Toutes les actions menées par l'Agence sur le territoire de l’Albanie doivent pleinement respecter les droits fondamentaux et les instruments internationaux auxquels l’Albanie est partie.

La décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen. Elle ne s’applique donc pas au Royaume-Uni et à l’Irlande. Le Danemark décidera dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil s'il la transpose dans son droit interne.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.2.2019