Accord UE/Philippines: services aériens

OBJECTIF : approuver, au nom de l’Union, la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: à la suite des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires dites de «ciel ouvert», le Conseil a, le 5 juin 2003, autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord à l'échelon de l'Union («l’habilitation horizontale»).

Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens de l'Union européenne d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et les pays tiers et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers en conformité avec le droit de l'Union.

L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord doit maintenant être approuvé au nom de l'Union.

CONTENU: le projet de décision du Conseil vise à approuver au nom de l’Union l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens.

L’accord remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République des Philippines :

- l’article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation de l'Union qui permet à tous les transporteurs de l'Union européenne de bénéficier du droit d'établissement ;

- l'article 5 résout les conflits potentiels avec les règles de l'Union en matière de concurrence.