Transport routier: conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

La Commission a présenté le troisième rapport sur la mise en œuvre, entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. Ce rapport couvre la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et est synchronisé avec le rapport sur la mise en œuvre de la législation sociale dans le domaine des transports par route, conformément au règlement (CE) nº 1071/2009.

Les États membres ont soumis des contributions de qualité très variable et très diversement respecté les délais, ce qui a nui à la qualité globale du présent rapport. En raison de l’absence de données concernant certains éléments du règlement (CE) nº 1071/2009, la Commission n’a pas pu réaliser d’analyse complète de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement. Toutefois, tant le nombre d’États membres ayant soumis leur rapport que le degré de détail des données ont connu une augmentation significative depuis la période de référence précédente.

Conditions à respecter pour obtenir une autorisation

Comme cela est permis par le Règlement sous certaines conditions, plusieurs États membres imposent des exigences nationales en sus des quatre exigences prévues par le règlement (établissement stable et effectif, honorabilité, capacité financière appropriée et capacité professionnelle) pour accéder à la profession de transporteur par route. Le rapport analyse les modes de contrôle employés par les États membres pour respecter les quatre exigences conditionnant l’accès à la profession de transporteur par route imposées par le règlement et quant au nombre de contrôles effectués.

Quant aux difficultés posées par les contrôles de l’établissement stable et effectif, considérés comme plus consommateurs de ressources que les autres types de contrôle, plusieurs autorités compétentes soulignent leur caractère exigeant et l’absence de capacité administrative suffisante pour contrôler tous les transporteurs routiers enregistrés dans un État membre donné.

Autorisations

En raison de l’existence de différents types d’autorisation d’exercer dans le secteur du transport par route, les données soumises par les États membres ne peuvent être comparées que de manière globale. La plupart des États membres ont néanmoins communiqué un nombre global de transporteurs autorisés à la date du 31 décembre 2016, et cette date constitue dès lors un point de référence pour les données relatives au nombre d’autorisations octroyées, suspendues ou retirées.

Au total, on a recensé dans l'UE 608.212 transporteurs de marchandises et 77.913 transporteurs de voyageurs. La grande majorité des entreprises autorisées sont des transporteurs de marchandises par route. Dans les États membres ayant déclaré leurs chiffres, le pourcentage de transporteurs de marchandises par route autorisés, par rapport au nombre total de transporteurs autorisés, était de 89 % au 31 décembre 2016 (88% au 31 décembre 2014), contre seulement 11 % pour les transporteurs de voyageurs.

Autorisations accordées

Il ressort des données fournies par 24 États membres que ceux-ci ont accordé 278.092 autorisations pour exercer la profession de transporteur de voyageurs (25.788) et de marchandises (25.2304) au cours de la période de référence. La plupart des autorisations délivrées en 2015 et 2016 concernent des transporteurs de marchandises par route (91% au total) et seulement une petite proportion de transporteurs de voyageurs par route (9%).

Autorisations retirées ou suspendues

Le nombre d’autorisations retirées ou suspendues au cours de la période 2015-2016 s’est élevé à 130.998 au total. L’Espagne a déclaré le plus grand nombre de retraits et de suspensions d’autorisations (76.534) et a indiqué que la principale raison pour laquelle des autorisations ont été retirées ou suspendues était le non-respect des quatre exigences conditionnant l’accès à la profession. Cependant, le rapport a souligné que, dans la plupart des États membres qui ont rendu compte des raisons pour lesquelles des autorisations avaient été retirées ou suspendues, les retraits et suspensions ont été largement motivés par l’expiration de l’autorisation ou de la licence communautaire, la liquidation de la société, ou une demande du transporteur.

Attestations de capacité professionnelle

477.761 attestations de capacité professionnelle ont été délivrées durant la période couverte par le rapport. La plus grande part revient à l’Espagne (388218), suivie des Pays-Bas (25.597), de la Roumanie (20.960), de la Pologne (7100) et de la France (6616).

Des déclarations d’inaptitude ont été établies dans dix des États membres déclarants, le plus grand nombre étant déclaré par le Royaume-Uni (253).

Échange d’informations

Si certains États membres ont tardé à le faire, tous ont désormais connecté leur registre électronique national des entreprises de transport par route au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). Plusieurs États membres ont souligné que leur participation à l’ERRU a permis d’améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les États membres et de renforcer l’efficacité de leur registre électronique national. La Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, la Slovénie et la Suède, notamment, ont déclaré un volume important d’échanges d’informations concernant les infractions graves et l’honorabilité.

La plupart de ces échanges ont fait suite à une demande de vérification d’honorabilité adressée à un autre État membre ou reçue d’un autre État membre. Le rapport a souligné que le volume d’informations échangées a augmenté de manière très significative par rapport aux périodes de référence précédentes.