Arrangement avec la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein: participation à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Monica MACOVEI (ECR, RO) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.

Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la participation des pays associés aux travaux de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice est une étape nécessaire eu égard à leur association à l’acquis de Schengen et aux mesures liées à Dublin et à Eurodac, ainsi qu’à leur participation aux systèmes d’information à grande échelle gérés par l’Agence.

Le rapporteur salue le projet de décision soumis au Parlement européen pour approbation, qui comprend les éléments nécessaires pour garantir la participation des pays associés et prévoit les conditions dans lesquelles leur participation peut avoir lieu.

Le projet d’arrangement :

- prévoit i) la pleine participation des pays associés aux activités de l’Agence, ii) leur représentation au conseil d’administration de l’Agence avec un droit de vote limité pour certaines décisions, iii) la contribution financière annuelle des pays associés au budget de l’Agence en ce qui concerne le SIS, le VIS, DubliNet et l’EES à hauteur d’une somme annuelle calculée en fonction du pourcentage que représente leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des États participant aux travaux de l’Agence, et, en ce qui concerne Eurodac, à hauteur d’une somme annuelle représentant un pourcentage fixe (spécifique à chaque pays associé) des crédits budgétaires correspondants pour l’exercice budgétaire considéré ;

- définit le statut juridique de l’Agence dans les pays associés, la responsabilité de l’Agence à l’égard des pays associés, la reconnaissance, par les pays associés, de la compétence de la Cour de justice en ce qui concerne l’Agence, les privilèges et immunités de l’Agence dans les pays associés, et une dérogation statutaire, autorisant les ressortissants des pays associés à être engagés par contrat par l’Agence ;

- contient des dispositions concernant la lutte contre la fraude, le règlement des différends, l’entrée en vigueur, ainsi que la validité et la résiliation.