Décharge 2017: budget général UE, Commission européenne
Le Conseil a approuvé un projet de recommandation concernant la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017.
Selon le compte de gestion relatif à l'exercice 2017:
- les recettes de l'exercice se sont élevées à 139 691 411 177,11 EUR
- les dépenses sur crédits de l'exercice se sont élevées à 135 763 957 598,31 EUR
- les annulations de crédits de paiement (y compris les recettes affectées) reportés de l'année n-1 se sont élevées à 1 409 873 556,99 EUR
- les crédits pour paiements reportés à l'année n+1 se sont élevés à 1 792 466 135,54 EUR
- les crédits de paiement AELE reportés de l'année n-1 se sont élevés à 3 504 182,26 EUR
- le solde des différences de change s'est élevé à -166 431 469,32 EUR
- le solde budgétaire positif s'est élevé à 555 542 325,09 EUR
S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, le Conseil recommande au Parlement européen de donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget pour l’exercice 2017.
Il estime toutefois que l'exécution budgétaire appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui devraient être pleinement pris en compte par la Commission.
Déclaration d’assurance
Le Conseil se félicite de la baisse notable du niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour (qui est passé de 3,8 % en 2015 et 3,1 % en 2016 à 2,4 % en 2017), mais déplore que le niveau d'erreur estimatif demeure au-dessus du seuil de signification de 2 %.
Le Conseil salue le fait que, pour la deuxième année consécutive, la Cour émet une opinion avec réserve, plutôt qu'une opinion défavorable, sur la légalité et la régularité des paiements. Il note que les paiements fondés sur des droits, qui constituent la majeure partie des dépenses budgétaires de l'UE, sont exempts d'erreur significative et que les erreurs significatives ont été circonscrites essentiellement aux dépenses fondées sur des remboursements. Il se félicite de l'amélioration du niveau d'erreur estimatif pour les paiements fondés sur des remboursements (de 4,8 % en 2016 à 3,7 % en 2017).
Le Conseil salue les efforts et les actions que la Commission et les États membres ont entrepris pour donner suite aux recommandations de la Cour et les encourage à poursuivre ces efforts. Il préconise de simplifier encore les règles de financement et les procédures de mise en œuvre dans les États membres, et estime que ces mesures auront une incidence positive sur le niveau d'erreur estimatif.
Gestion financière et budgétaire
Compte tenu du niveau important des engagements budgétaires restant à liquider (RAL) atteint en 2017, le Conseil demande à la Commission de continuer à améliorer aussi bien les estimations concernant les paiements que les mécanismes de contrôle, afin de gérer le risque que les crédits de paiement disponibles ne suffisent pas pour satisfaire toutes les demandes de paiement.
La Commission est invitée à i) présenter une vue d'ensemble de la valeur totale des passifs éventuels, ainsi qu'une analyse de l'incidence qu'ils pourraient avoir sur le budget et de la manière dont l'exposition au risque peut être atténuée ; ii) fournir davantage d'informations sur la situation des instruments financiers au cours de la période de programmation 2007-2013. Le Conseil préconise en outre d’intensifier les efforts pour accélérer la mise en œuvre de l'utilisation des ressources disponibles au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI).
Obtention des résultats
Le Conseil se félicite de l'accent mis sur la performance dans la culture interne de la Commission. Il souscrit à la recommandation de la Cour sur la nécessité d'inclure des informations actualisées sur la performance dans ses rapports concernant les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs ainsi qu’à la recommandation préconisant de rationaliser les indicateurs relatifs à la performance du budget de l'UE, en ne donnant la priorité qu'aux indicateurs utiles pour mesurer les résultats directement imputables aux activités financées par le budget.
Recettes
Le Conseil note avec satisfaction que, en 2017, le volet « Recettes » du budget n'a pas été affecté par un niveau significatif d'erreur. Il souscrit aux recommandations de la Cour préconisant i) d'améliorer, d'ici à la fin de 2020, le contrôle des flux d'importation et de prendre sans tarder des mesures pour faire en sorte que les montants de ressources propres traditionnelles (RPT) dus soient mis à disposition ii) d’améliorer, d'ici à la fin 2019, le cadre de contrôle en matière de vérification de la ressource propre fondée sur la TVA.
Compétitivité pour la croissance et l’emploi
Le Conseil déplore que le niveau d'erreur estimatif (4,2 % en 2017 et 4,1 % en 2016) reste toujours largement supérieur à 2 % et demande instamment à la Commission de poursuivre les efforts qu'elle déploie pour parvenir à un taux d'erreur inférieur au seuil de signification.
La Commission est invitée à poursuive ses efforts dans le traitement des causes d'erreur en accordant une attention particulière aux programmes dont les niveaux d'erreur restent élevés. Les causes d’erreur tiennent en grande partie tiennent à une interprétation erronée des règles complexes en matière d'éligibilité, notamment dans le cadre des programmes de recherche et d'innovation et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
Le Conseil recommande i) d’étendre les simplifications introduites pour le programme Horizon 2020 ; ii) de renforcer la communication pour fournir aux bénéficiaires du MIE des orientations adéquates sur les questions d'éligibilité ; iii) de remédier aux faiblesses dans le processus de gestion, par l'Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA), des subventions Erasmus+.
Cohésion économique, sociale et territoriale
Le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour les paiements a diminué pour la quatrième année consécutive, pour s'établir à 3,0 % en 2017 mais il reste toujours au-dessus du seuil de signification de 2 %. Le montant des dépenses auditées s'est élevé à 8,0 milliards d'euros en 2017, un montant sensiblement inférieur à ceux des années précédentes.
Le Conseil demande aux autorités de gestion et à la Commission de faire de nouveaux efforts pour régler le problème des faiblesses relevées par la Cour en matière de régularité des dépenses déclarées par les autorités de gestion. Il demande à la Commission d'améliorer ses rapports d'activité annuels de façon à ce que les taux d'erreur résiduels communiqués par les autorités d'audit soient fiables et que des informations concernant exclusivement les dépenses éligibles à la clôture (donc sans les avances) soient disponibles. Enfin, le Conseil relève avec préoccupation que de nombreux systèmes de mesure de la performance sont dépourvus d'indicateurs de résultat au niveau des projets.
Ressources naturelles
Le niveau d'erreur estimatif pour les paiements a constamment diminué au cours des dernières années (3,6 % en 2014, 2,9 % en 2015, 2,5 % en 2016 et 2,4 % en 2017) mais il reste toutefois au-dessus du seuil de signification de 2 %, notamment en ce qui concerne les mesures de marché, le développement rural, l’environnement, l’action pour le climat et la pêche.
Le Conseil note que la Cour et la Commission reconnaissent que le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) contribue de manière significative à prévenir les erreurs ou à en réduire le niveau. De plus selon la Cour, les organismes payeurs ont continué de définir correctement les surfaces admissibles. Le Conseil demande aux États membres de charger leurs organismes payeurs de généraliser les contrôles croisés préliminaires sur les demandes d'aide directe. Il se félicite que la Cour ait recommandé à la Commission de vérifier la mise en œuvre des mesures correctrices prises par les autorités des États membres, lorsqu'elle a estimé que les travaux d'un organisme de certification n'étaient pas fiables.
Le Conseil préconise la mise à disposition progressive de la demande d'aide géospatiale dans tous les États membres pour les paiements liés à la surface et les projets d'investissement dans le domaine du développement rural. Il invite la Commission à tenir compte dans ses orientations du fait que les États membres ont besoin de règles claires pour vérifier et évaluer les options de coûts simplifiés (OCS) ainsi que pour clarifier les rôles des organismes payeurs et des organismes de certification à cet égard.
Sécurité et citoyenneté
Le Conseil déplore que, en raison du niveau relativement faible des paiements dans ce domaine d'action (environ 2 % du total de l'UE), la Cour n'ait pas procédé à l'estimation d'un taux d'erreur.
Compte tenu de l’augmentation des paiements des programmes nationaux, en particulier en ce qui concerne le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’importance politique croissante de cette rubrique, le Conseil demande à la Cour d'élargir l'étendue et l'approche de l'audit à un échantillon représentatif, afin de fournir un taux d'erreur et des informations sur la performance pour les années à venir.
Europe dans le monde
Le Conseil invite la Cour à étudier les possibilités de recommencer à fournir, pour les années à venir, un niveau d'erreur estimatif qui permette une comparaison d'une année à l'autre.
Le Conseil accueille avec satisfaction l'évaluation des aspects liés à la performance, accompagnée d'un examen des réalisations et des résultats, que la Cour a effectuée dans ce domaine d'action. Il constate que tous les échantillons étaient assortis d'indicateurs de performance clairs et pertinents. Il salue les recommandations de la Cour, y compris en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées aux études sur le taux d'erreur résiduel, et engage la Commission à les mettre en œuvre de manière effective et sans retard.
Administration
Le Conseil note avec satisfaction que les dépenses de fonctionnement et les dépenses connexes des institutions de l'UE sont demeurées, comme les années précédentes, exemptes d'erreur significative, avec un niveau d'erreur estimatif de 0,5 %, ce qui, tout en étant nettement en‑dessous du seuil de signification, est supérieur de 0,3 point de pourcentage par rapport aux constations de la Cour pour 2016 (0,2 %). Il se réjouit de constater que la Cour n'a mis en évidence aucune faiblesse significative dans les systèmes de surveillance et de contrôle et dans les rapports annuels d'activité examinés.
Le Conseil constate, comme les années précédentes, un petit nombre d'erreurs relatives aux dépenses de personnel et quelques faiblesses affectant la gestion des allocations familiales par l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO). Il invite la Commission à améliorer ses procédures pour éviter les erreurs relatives aux dépenses de personnel.