Accord UE/Corée: services aériens

OBJECTIF : conclure l’accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République de Corée sur certains aspects des services aériens.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: à la suite des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires dites de «ciel ouvert», le Conseil a, le 5 juin 2003, autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord à l'échelon de l'Union («l’habilitation horizontale»).

Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens de l'Union européenne d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et les pays tiers et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers en conformité avec le droit de l'Union.

CONTENU: conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans «l’habilitation horizontale», la Commission a négocié avec la République de Corée un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République de Corée. Une fois l’accord signé, il doit être conclu. La présente proposition contient une décision à cet effet.

L’accord a pour objet de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens existant entre 22 États membres et la République de Corée en conformité avec le droit de l'Union :

- l'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation de l'Union qui permet à tous les transporteurs de l'Union européenne de bénéficier du droit d'établissement ;

- l'article 4 préserve le droit des États membres en vertu du droit de l’Union d’imposer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef d’un transporteur aérien désigné de la République de Corée qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d’un autre État membre ;

- l'article 5 résout les conflits potentiels avec les règles de l'Union en matière de concurrence.

Avec la présente proposition de décision, le Conseil est invité à approuver au nom de l’Union l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens.